Cour d'appel de Versailles

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

le juge administratif de première instance suit le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Paris, qui dans l’arrêt Mme Continella du 13 février 2008 avait autorisé l’appel d’un requérant qui a obtenu l’annulation sur un moyen inutile pour fonder l’exécution. Toutefois, il faut noter que la position de la Cour administrative d’appel de Paris est encore minoritaire puisque de nombreuses cours administratives d’appel préfèrent encore maintenir la pratique de l’économie des moyens au détriment

du Code civil, c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée. Ainsi, l’arrêt 95-13.694 du 13 janvier 1998 a annulé l’arrêt rendu le 7 février 1995 par la Cour d'appel de Colmar, parce que la caricature concernée a été réalisée à des buts commerciaux. L’arrêt de la Cour de Cassattion annule la décision de la Cour d’appel au profit de la liberté d’expression : « attendu que, selon ce texte (article 9 du Code civil), chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette

par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dès lors, la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de l'intéressé, gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité de

l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que

Document 1 : Premières vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. Le commentaire d’arrêt a pour objet de commenter une décision de justice, le plus souvent rendue par la Cour de cassation. L’objectif du commentaire est de retracer le raisonnement juridique que la Cour de cassation a tenu dans l’espèce qui lui était soumise et d’en apprécier la pertinence. Cet exercice a non seulement pour objectif premier de vous apprendre à lire et comprendre un arrêt de la Haute

droits de l’homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Cette décision datant du 27 octobre 1995 rendue par l’Assemblée contentieuse du Conseil d’Etat, suite à un jugement du le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat a été saisi afin de régler une question sur le respect de la dignité humaine. Il ressort des faits en l’espèce, qu’une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge prit l’initiative d’organiser activité nommée le « lancer de

Nancy, constatant l'absence totale de charges, la libère. Son cas divise radicalement les acteurs de l'affaire, entre ceux qui sont persuadés de son innocence et ceux qui la considèrent coupable. 1987 En mars 1987, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Dijon. Celle-ci ordonne un supplément d'information, successivement mené par le président Simon jusqu'en 1990, puis par son successeur le président Martin. 1993 Christine Villemin bénéficie finalement d'un non-lieu

Séance 4 : Les conditions de l’action en justice L’arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation rendu le 28 mai 2008 s’inscrit dans un prolongement de la jurisprudence Césareo (Ass.plénière, 7 juillet 2006). En l’espèce, la société G et A distribution résilie le contrat de franchise qu’elle avait signé avec la société Prodim. Cette dernière saisit donc la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par

résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas nécessairement en état de cessation de paiement. C'est ce qui a été établi par la cour de cassation française ; celle-ci "a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déclaré en état de cessation de paiement une entreprise au seul motif que le résultat était déficitaire depuis deux ans, sans constater que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face à