Cour d'appel de Versailles

énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. MOYEN ANNEXE MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE l'arrêt attaqué déboute les

à 2012 et son ancienne adjointe ont été convoqués par le parquet de Versailles, dans l'enquête portant sur des soupçons de surveillance illégale de salariés et de clients du groupe. 2) Pasqua et Santini condamnés à deux ans de prison avec sursis dans l'affaire de la fondation Hamon :Les anciens ministres Charles Pasqua et André Santini ont été condamnés à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Versailles dans une affaire de détournement de fonds de la fondation d'art Hamon

à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur

sous-catégories : * Européenne : d’une part, Cour de justice de communauté européenne dont le siège se trouve au Luxembourg qui est la juridiction suprême de l’union européenne (27 membres de l’union). D’autre part, Cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve à Strasbourg qui est une juridiction du conseil de l’Europe et qui relève de la convention européenne des droits de l’homme. * International classique : Tribunal pénal international et la Cour pénale internationale chargés L’organisation

qui aurait provoqué chez elle un adénocarcinome. La cour d’appel de Versailles le 30 avril 2004 condamne UCB et celle-ci se pourvoi en cassation. Pour Mlle X, UCB est responsable car elle n’a pas pris en compte les mises en gardes qui étaient faites par des scientifiques quant aux risques du distilbene pour le fœtus. Cependant celle-ci estime que l’incertitude des scientifiques ne lui permettait pas d’appliquer le principe de précaution. Le cour de cassation rejette le pourvoi de la société UCB et

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première instance dont l'issu nous est inconnu. Mme X interjette appel près la Cour d'appel de Paris. Les juges du fond ne

Harlay A es Orfè vres N°36 Cour du 36 quai des orfèvres 1ÈRE CHAMBRE A S Ascenseur COUR DE CASSATION Quai de l’H Porche Quai d COUR DE CASSATION Y T T R Galerie Duc ACCUEIL COUR DE CASSATION AJ orlog e N°32 C WC 1re Chambre Cour d’appel Z Y Accueil I Préfabriqués s Orfèvre s i AVOCATS POSTE WC P Quai de l’Horloge D Quai de K i ACCUEIL 1ÉRE SALLE DES PAS CHAMBRE TGI H B WC WC Cour de la Sainte Chapelle Sainte

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une