Cour d'assises des mineurs

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

de disposer du bien : usus, fructus, obusus. Les droits accessoires vont conserver dans le Code le restriction de droit de propreté les limites, comme par exemple, les servitudes. Après de le CCv 1804, il devienne très difficile aller cour de la propreté. Le Code joue aussi un très grand drôle dans les échanges des biens et en transfert de la propreté. ( Des obligations. Le Code prévoit les obligations contractuelles et extra contractuelles. Par la Code, le source normal

S'il s'agit d'un jugement rendu en dernier ressort (soit parce que l'on se trouve sous la barre des 50.000 Fb, soit parce qu'il s'agit déjà d'un jugement prononcé après l'appel de l'une des parties), seul un pourvoi devant la Cour de cassation peut être envisage : la Cour n'examinera cependant pas le fond du litige mais elle vérifiera seulement si le Juge a correctement appliqué la loi. En cas de recours, les mêmes règles restent applicables pour la mise en état de l'affaire (communication des

 n’est  pas   obligatoire. Oui, devant la cour d’appel. Protection des mineurs en En principe, au danger (victimes de TGI, situé au carences éducatives ou chef-lieu du d’infractions)  et  des  jeunes   département ou de majeurs (18-21 ans), l’arrondissement. affaires pénales (contraventions, délits, Un avocat est requis systématiquement Oui, devant la cour d’appel. Tribunal pour enfants (155) 4 crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

des garanties démocratiques, la procédure pénale est un des éléments fondateurs de l'État de droit. C'est elle qui donne corps aux garanties individuelles face aux institutions chargées de lutter contre la délinquance. C'est l'un des domaines où la Cour européenne des droits de l'homme se montre particulièrement vigilante n'hésitant pas à condamner un État fautif. I- La phase d’enquête a. L’enquête préliminaire et celle de flagrance La phase d’enquête ou

pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs: avec un code. Cette justice est basée sur l'ordonnance de 1945. on veut toucher à cette ordonnance pour plusieurs choses: diminution du dispositif des centres répressifs fermés. TIG pour un mineur de 16 ans au moment du jugement. Sanction des parents des mineurs délinquants.

une infraction a été commise, s’il n’y a pas d’accusateur il n’y a pas de procès. En Italie la justice pénale est en partie accusatoire, le procès peut être mis en œuvre par un accusateur public et le procès va se dérouler devant un jury. La Cour d’assise est composé d’un magistrat professionnel qui n’a pas de droit de vote et ensuite que par des jurys. En Italie dans les années 86, un procès est engagé contre des terroristes des brigades rouges. On va donc faire juger ces terroristes par les citoyens

par le Président Assemblée Nationale, C'est un organe politique car nommé par des Personnes politiques. Le président du Conseil Constitutionnel est Jean-Louis Debré. • La Haute Cour de Justice est compétente pour juger des agissements délictueux et ou criminels du Président de la République. • La Cour de Justice de la République est compétente pour juger des affaires commises par des parlementaires, sénateurs, députés et ministres et le 1er ministre. EXISTENCE D’UNE INCOHERENCE DU

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification