Cour d'assises des mineurs

Tandis que le droit pénal En plus du dédommagement des victimes, est chargé de réprimer les infractions à la loi. 3. Majeurs et mineurs relèvent-ils des mêmes juridictions ? Expliquez. Les majeures et les mineurs ne relèvent pas des même juridictions, en effet les crimes commis par les mineurs sont jugées soit en cour d’assise des mineurs soit par le juge des enfants tandis que les majeurs sont jugées par des tribunaux pour adultes. 4. Quelles possibilités s’offrent aux

Cas Mainard Résumé du Cas : La famille Mainard décide d’inscrire leur fille dans un établissement scolaire catholique privée du fait de la qualité de son enseignement, le Cours St François d’Assise. Cet établissement est une SARL, l’inscription se fait par signature d’un contrat dans lequel madame Mainard s’engage entre autres, via la clause 10, à payer les frais d’inscription anuuels de sa fille même si cette dernière quitte l’établissement, et ce à tout moment de l’année. Après la rentrée, les

Qu'est-ce qu'un mineur d'après la lois ? La loi fixe les majorités civile, politique et pénale à dix-huit ans. Avant cet âge, l'enfant et l'adolescent sont soumis à l'autorité parentale, protégés, assistés, représentés selon les cas. La minorité n'est pas définie tout d'un bloc ; l'incapacité civile et patrimoniale du mineur n'est pas absolue. Une minorité légale ? Definition d'une minorité légale : -l’état d’une personne qui n’a pas encore atteint l'âge légal et ne peut pas être

l’infractions (toujours la même peine). Théorie allant très loin se base sur le libre arbitre de la personne commettant l’infraction qui a pleinement conscience de ce qu’il fait. Il est libre de s’amender. Théorie loin d’être idéale, les jury d’assises ont été les premiers à s’en rendre compte en préférant acquitter plutôt d’affliger à quelqu’un une peine étant manifestement excessif. L’idée d’individualisation des peines est apparut avec Raymond Salleile, en laissant au juge d’adapter la peine

sort sur les listes électorales. Ils représentent le peuple français. Ils siègent aux cotés de 3 juges professionnels à la cours d’assise pour juger les crimes. A la fin des débats ils votent à bulletin secret et rendent le verdict : coupable ou non coupable. En cas de culpabilité ils décident de la peine infligée à l’accuser. Pour être membre d’un jury de cour d’assise plusieurs conditions sont exigées : Etre de nationalité française Etre âgées d’au moins 23 ans Savoir lire et écrire

compétence sur la base de règle de droit et suivant une procédure organisé. Elle donne naissance à des décisions et l’ensemble des ses décisions forme la jurisprudence. - un ordre juridictionnel : c’est un ensemble de juridictions subordonnés à une cour supérieur. - la compétence juridictionnelle matérielle : elle doit toujours être vérifiée. En effet, les litiges sont répartis entre les juridictions en fonction de la matière sur laquelle il porte. - la compétence juridictionnelle personnelle :

*Service publique de la justice : activité destiné à satisfaire un besoin d’intérêt général. « Service publique » car c’est contrôle par l’administration. *Jugement : rendu par juridiction du premier degré Arrêt : rendu par juridiction du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou

certaines démarches. Elle a cependant des principes a respecter afin de garantir et assurer un procès équitable. Mineurs : leurs droits face à la justice : Au-delà de sept ans, un enfant est considéré comme responsable (avant cet age, l’enfant est considéré comme irresponsable), s’il commet une faute en France, une justice adaptée aux mineurs sera appliqué. Cette justice des mineurs repose sur le principe selon lequel l’enfant n’a pas atteint sa maturité (enfants droit aux erreurs), à la différence

La justice des mineurs Comment la justice pénale jugent-elles les mineurs ? La justice punit les mineurs délinquants mais leur reconnait l’excuse de la minorité. Ainsi les mineurs qui ont commis des infractions sont jugés par des tribunaux particuliers. Le plus souvent possible les sanctions sont éducatives. Des mineurs peuvent cependant être condamnés à des peines de prison. I. Juger les mineurs délinquants, protéger les jeunes en danger En 1945 fut créer un droit de mineurs spécifiques : l’excuse

fixées de façon limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) ⁃ L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir