Cour d'assises des mineurs

moral. Les facultés peuvent tenir compte de l’âge de l’individu, de certains troubles. Selon le Code Pénal (art 122-8), des mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. La responsabilité pénale est fixée à 10 ans. La loi exige la capacité de discernement, il faut donc que le mineur ait compris et voulu l’acte. L’insuffisance des facultés intellectuelles ne permettent pas d’imputer une infraction commise

(fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention) * Tribunal correctionnel (délits : peut mettre jusqu’à 10 ans de prison) * Cour d’assises (viol, crime et assassinat) (ce sont 6 jurés qui vont juger) (Depuis 2001, on peut faire appel en cour d’assisses) Pour être juré il faut être majeur, inscrit sur les listes électorales et avec un casier judiciaire vide. Chapitre 1 : Le droit commercial I. Le droit commercial dans le temps

payer et de faire …) Le tribunal paritaire des baux rivaux : Tranche les litiges. * Juridiction répressive d’exception : Juridiction pour mineur : Existence de certaine différences entre droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : juge des enfants, tribunal pour enfant et cour d’assise des mineurs. 4. Quel est le tribunal compétent pour chacun des cas : 1. Tribunal de Grande Instance : Il envisage de demander le divorce. 2. Tribunal

procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises Code de procédure pénale : articles 101 à 113 Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1 : Articles 434-10 à 434-15-1 Plan  Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins A l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité

siégeaient que pour les affaires criminelles, c'est à dire les infractions les plus graves portant une peine de plus de 10 ans d'emprisonnement ou 750 000 euros d'amendes pour les personnes morales ( article 131-1 du Code pénal), jugés donc devant la Cour d'assises. Le crime dans sa qualification juridique s'oppose au délit et à la contravention. Le délit quant à lui, est une infraction d'un degré de qualification secondaire, punissable au maximum de dix ans  et d'une amende entre  3 750 et 500 000 euros

européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté des

droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel

seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de notre système judiciaire. On construit alors : * la justice de paix (qui ont ou avaient le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen, dans certaines affaires d'intérêt mineur.) * les tribunaux de districts

possible : pourvoi en cassation. Quelques précisions de vocabulaire : On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux inférieurs (premier degré) on parle plutôt d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (cour d'appel, cour de cassation..) On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un juge unique. Par ex, l’ordonnance du juge aux affaires familiales. Section 2   Les différentes juridictions Les juridictions françaises sont hiérarchisées

(ratione loci) et de la compétence d’attribution (ratione materiae) des juridictions Titre préliminaire : Le principe du double degré de juridiction - distinction des juges du fond (statuant sur tous les éléments du dossier, faits et Droit) et de la Cour de cassation, juge du Droit Titre 1 : Les juridictions du fond - distinction des juridictions du fond du premier degré et du second degré (cf. principe du double degré de juridiction, précité) Chapitre 1 : Les juridictions (du fond) du premier degré