Cour De Cassation 20 Février 2001

champ d’indemnisation du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte

correction. I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort) III- L’incertitude sur l’existence de la personne - Soc., 19 février 1998, pourvoi n° 96-17574 (l’absence) - Civ. 1ère, 14 mars 1995, pourvoi

communauté Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action Cas pratique 1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement de fournitures pour photocopieuse. La Société Y. a été déclarée en redressement judiciaire le 21 février 2010. Après l’ouverture de la procédure, Monsieur X. se demande s’il peut, en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale auprès de laquelle la Société Y. avait ouvert son compte courant professionnel, exécuter le jugement

vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

était impossible, il a fallu modifier l’appréciation, le regard, sur l’article 1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille

beaucoup évolué. Il reprend la législation internationale et communautaire et la développe largement au bénéfice des salariés visés par des licenciements économiques. Il obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25

bord de la justice dans l'UE 2020 compare l’Etat de la justice dans différents Etats membres de l’Union européenneConcernant les délais de jugement en 2021, il fallait attendre :- 14 mois en 1e instance (en ↗)- 18 mois devant la cour d’appel (en ↗)- 16 mois devant la Cour cass. (en ↗)INTRODUCTIONConvention européenne des droits de l’hommeARTICLE 6 Droit à un procès équitable« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

droit du travail a propos du contrat nouvel embauche. En effet la cour d'appel de Paris affirmé le 6 juillet 2007, que les dispositions applicable au constat nouvel embauche été incompatible avec les dispositions de la convention de 1958 avec l'organisation international du travail. Il s'appliquait a toutes les entreprises de plus de 20 salariés avec des CDI d'une durée de période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE