Cour De Cassation 22 Février 1995

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire

avec les parent, tant que la résidence du mineur reste fixée chez eux. L'enfant doit avoir commis un dommage à un tiers. La victime doit donc établir le fait de l'enfant. La jurisprudence traditionnelle exigeait que ce fait soit fautif. La Cour de cassation a cependant opéré une évolution en affirmant qu'un acte simplement causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents. La victime n'a donc plus à prouver l'illicéité du fait de l'enfant, mais son seul rôle causal dans la production

procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

délégation de pouvoir du dirigeant statutaire, la signature de l’acceptation des traites, les accords avec les fournisseurs le recrutement et le licenciement du personnel, etc. «  Pour attribuer au prévenu la qualité de gérant de fait d’une société, la cour d’appel énonce justement que les dirigeants légaux n’ont fait qu’exercer une gestion courante sous la dépendance du prévenu, tandis que celui-ci s’est immiscé dans la direction de l’entreprise : sa responsabilité pénale s’est trouvée engagée dès lors

2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er à 3 de l’arrêt du 21 février 2008 par lesquels la cour administrative d’appel de Versailles a, d’une part, déchargé M. Jean-Hubert A des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2000 à concurrence de la différence entre le montant

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire

pas aux acquisitions. On retrouve le travail et le capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations

traitement. Ceci étant dit, l’un des points forts de la loi est de mettre en place un régime exclusif d’indemnisation. Ainsi, dès que les conditions d’applicabilité de la loi sont réunies, la victime n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987

importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser