Cour De Cassation 25 Juin 2009

l’option soit le tribunal du lieu de livraison ou le fait dommageable a été subi ou le lieu où il y’a le fait générateur Tous ces arguments plaident en faveur du maintien de la distinction, vont dans ce sens certaine jurisprudences. Arrêt du 28  juin 2008 : Principe de non cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle qui est défendu par la JP Principe de non cumul veut dire qu’on a le choix entre l’une ou l’autre des responsabilités mais pas les 2. A l’heure actuelle principe est alternative

dommages et intérêts pour l'employeur. »   Cass soc 22 juin 1994   Seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des DI à son profit .   II La prise d'acte de la rupture par le salarié   Qu’est ce qu’une prise d’acte de la rupture ?   La prise d’acte de la rupture n’est ni une démission, ni un licenciement mais a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat de travail (Cass. soc. 30 juin 2010, 09-41.456). Toutefois, le salarié conserve la

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy

prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

avéré inadapté. Le tribunal administratif de Rouen dans un jugement du 9 juillet 2009 rejette la demande des époux tendant à obtenir de la part du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, une indemnité de réparation d'une somme de 23 576 euros résultant des soins reçus par le patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

constitutionnel depuis l’article 61-1 de la constitution donne la possibilité pour un justiciable de demander l’examen d’une disposition législative par le conseil constitutionnelle. Mais il y a un filtre c’est-à-dire le conseil d’état ou la cour de cassation. Si la question posé au conseil constitutionnel= la réponse s’impose dans le litige et même au-delà. Le conseil n’hésite pas à demander au législateur pour se mettre en conformité avec le bloc de constitutionnalité. En droit du travail

de la cour de Cassation a notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant

de la loi Section 4 : Conditions de validité et conclusion du contrat de travail §1 - Le consentement des parties au contrat §2 - Les règles de forme Section 5 : La période d'essai : l’apport de la jurisprudence et la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail §1- L’existence et la nature juridique de l'engagement à l'essai §2 - La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai §3 - L’exécution et la durée de la période

faire Justin ? Que se passe-t-il si l’employeur refuse d’accéder à sa demande ? (www.cnil.fr rubrique « missions/sanctions »). Article 226-15 alinéa 2 du Code pénal (à rechercher) Extrait d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 juin 2009 Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu à une obligation de confidentialité