Cour De Cassation 27 Septembre 2005

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

leurs clients, dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts indus. Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable adopté par le décret du 27 septembre 2007 : Art.5 : Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur

l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait

juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application

vendeur se protège ainsi contre le risque de non-paiement, si l'acquéreur ne paye pas, le vendeur peut récupérer le bien chez l'acquéreur sans action en justice puisqu'il en est toujours le propriétaire. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l’hôtel qu’elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la "gestion du projet" et de la société Bouygues Bâtiment, entrepreneur ; que

Document n° 9 : L’usufruitier de parts sociales et les réserves de la société : Cass. com., 27 mai 2015, n°14-16246 (P+B+R+I) Document n° 10 : L’usufruitier n’a pas de droit sur les réserves : Cass. civ. 1ère, 22 juin 2016, n° 15- 19471, n° 15-19516, F-P+B Document n° 11: L’usufruitier n’a pas, en tant que tel, le droit de participer aux décisions collectives : Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2016, n°15-15172, publié au Bull. Document n° 12 : Article 1844 du Code civil, en sa rédaction

pauline@gmail.com   Send email Find email Add to contacts To Marion KWIATKOWSKI From: | Pauline Sevilla (sevilla.pauline@gmail.com) | Sent: | Tue 07/12/10 14:18 | To: | Marion KWIATKOWSKI (marion6488@hotmail.fr) | CA Versailles26 mars 2010 COUR D'APPEL  DE VERSAILLES  Code nac : 00A  N°  R. G. n° 10/00007  NATURE : A. E.P.  Du 26 MARS 2010  Copies exécutoires  délivrées le :  à :  SCP JUPIN ALGRIN  Me BINOCHE  SCP FIEVET LAFON  SCP KEIME GUTTIN  SCP

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt

de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,