Cour De Cassation 27 Septembre 2005

qui détiennent les registres (les mairies). Il sera également possible de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel

l’impôt foncier. La Cour de cassation considère que le fait que le locataire est abandonné son titre de locataire au profit de celui d’occupant à titre gratuit et précaire, au titre duquel il ne paierait plus que l’impôt foncier en tant que loyer, le contrat en cause ne pouvait plus être considéré comme un contrat de bail, mais un prêt à usage. L’absence de loyer conséquent changeant la qualification du contrat en cause. A plusieurs reprises la Cour de cassation va qualifier de prêt

conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire

CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2006, dit arrêt Janfin, démontre en quelque sorte le pouvoir de répression d’abus dont dispose l'administration, notamment par l’intermédiaire de la fraude à la loi.

 En l’espèce, en décembre 1994 la SARL Janfin, venue aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes perçus, cette dernière les a revendu fin décembre 1994, faisant ressortir

---------------------------------------**** La cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute du salarié, du moment que cela influe sur la bonne marche de l'entreprise. Par exemple, au regard de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 février 1985, l'inaptitude au travail pour lequel une personne a été embauchée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le législateur exige donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme première condition

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

qu’il pouvait se désengager envers le bénéficiaire et surtout quand il aura une meilleure offre. Arrêt du 15 décembre 1993 Faits : promesse unilatérale sur un immeuble et ayant levé l’option on parle d’une obligation de faire. La ca et cour de cassation considère qu’a partir du moment où il n’y a pas d’accord de volonté quand la rétractation a eu lieu avant la levé d’option. Donc il y a bien une obligation de faire. Le promettant ne peut se rétracter. Arrêt du 26 juin 1996 La question de

évalué au jour de la demande (action) et non au jour où la décision est rendue. Par conséquent, en cas d’érosion monétaire, l’appauvri va perdre. Elargissement de la notion quasi-contractuelle   Dans la seconde moitié du 19ème siècle, la Cour de cassation va créer un nouveau type de quasi-contrat : l’hypothèse de l’enrichissement sans cause qu’elle va justifier sur l’action de in rem verso, sorte de mélange entre gestion d’affaires et paiement de l’indu : c’est une sorte de gestion d’affaire indue

avancées.30 En outre, la responsabilité du donneur d’ordre se trouve encourue, en cas de manquement à l’obligation d’ouverture du crédit documentaire, C’est dans ce sens que le juge marocain a rendu son verdict dans une affaire 31 qui a été soumise à la Cour de commerce de Casablanca : « Attendu qu’il ressort du dossier et de la reconnaissance de la défenderesse que les parties ont convenu que le règlement de leur transaction soit fait par crédit documentaire… Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède