Cour De Cassation 27 Septembre 2005

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une

Chronologie Du mariage Source : http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/du-mariage-civil-au-mariage-pour-tous-deux-siecles-evolutions.html 1791 Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre. 1792 Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation

compétence internationale. Le litige présente un caractère international en raison des éléments qui le rattachent tant à l’ordre juridique français qu’à l’ordre juridique anglais, ou allemand. Il s’agit d’un litige international intra-communautaire (Ch. mixte, 11 mars 2005, SA Codeviandes, solution réitérée depuis). L’affaire présentant des liens avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne, il convient de rechercher s’il existe, au préalable, un texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

la même que la durée du mandat des représentants du personnel au CE : 4 ans. Elle a été portée à 4 ans par une loi du 2 aout 2005. À coté de cette représentation de type « élue », on trouve des institutions proprement syndicales. On trouve : la section syndicale d’entreprise, le délégué syndical. Deux institutions qui ont été reconnu pour la première fois par une loi du 27 décembre 1968. Puis depuis la loi du 20 aout 2008 : on trouve le nouveau venu « le représentant de la section syndicale ».

société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de la réalité, or l'erreur de Mme X sur sa propre prestation qui

avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas

FICHES D’ARRÊTSDOC 1 : Civ 2, 27 janvier 2000, n°97-20889Dans un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen