Cour De Cassation 3 Février 1968

différent pour les filles : 15 ans. L’article 145 C.C. prévoit cependant toujours que le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves : la grossesse de la femme. La loi ne pose pas d’âge maximum au mariage. 3) La santé des époux. Etre en bonne santé n’est pas une condition du mariage. Jusqu’à la loi du 20 décembre 2007, la loi exigeait un certificat prénuptial : avant la publication de ce qu’on appelle les bans, c’est-à-dire du projet de mariage affiché

juge a opéré un renversement de la charge de la preuve en exigeant de l'administration qu'elle établisse l'inexactitude de ces allégations. Dans la jurisprudence plus récente, le juge n'exige plus d'elle qu'une « argumentation sérieuse » (26 janvier 1968, Société « Maison Genestal »). Il appartient à l'administration d'indiquer au juge « les raisons de fait et de droit » de sa décision. CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil Mots-clés : Principes généraux du droit, Principe

sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement : A Monsieur Olivier Fardoux, pour avoir accepté d’orienter et de suivre ce mémoire ainsi que pour sa disponibilité. Aux enseignants du DEA de Droit social 2001-2002 pour leurs

Larroumet parce que la question de la qualification de la responsabilité n’avait pas été soulevée par les parties et que le juge n’est pas tenu de la soulever d’office. B. La préférence des juges de la première chambre civile de la cour de cassation pour la responsabilité contractuelle du commettant Présence d’un contrat entre société de surveillance et l’entreprise dont les locaux ont brulé au cours de la surveillance réalisée par la société SPS. Ici un commettant est contractuellement

devant la Cade Paris) A une date inconnue (ou le 7 juillet 1973) : la CA (de Paris) fait droit à la demande des sociétés (ou rend un arrêt confirmatif) A une date inconnue : l’administration des douanes forme un pourvoi en cassation. Le 24 mai 1975 : la Cour de cassation réunie en chambre mixte rejette le pourvoi B. Les prétentions des parties |Sociétés « Cafés Jacques Vabre » et « Weigel » : demanderesses |Administration des douanes : défenderesse | |Nous

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

Exposé : La spécificité procédurale des infractions douanières et des peines applicables. INTRODUCTION L’Union douanière a vu le jour le 1er juillet 1968. Les droits de douane ont été abolis entre les six États fondateurs (France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) et un tarif douanier commun a, dès lors, régi les échanges avec le reste du monde. Mais, en France, dès le XIIe siècle, on trouve trace de perceptions opérées sur les marchandises en mouvement, sous des appellations

n'encourait qu'une simple contravention. Dans un souci de prévention particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est venu sanctionner plus lourdement ce type de comportement, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation. Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie rapide de gauche. Le passager qui était à sa droite a tiré brusquement sur le frein à main

Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la cave de Brudieux  » constituait une servitude notoirement acquise par prescription trentenaire, la Cour décide alors que contrairement à l’article 675 C.Civ, l’ouverture pratiquée dans un mur mitoyen est susceptible

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page