Cour De Cassation 3 Février 1968

travail des enfants, elle a notamment interdit dans les usines de plus de 20 ouvriers le travail des enfants de moins de 8 ans. 1884 libertés syndicales accordées 1898 lois sur les accidents du travail 1936 les congés payés, délégués du personnel 1968 accords de Grenelles, autorisation syndicat dans l’entreprise 1982 lois Auroux * le droit négocié, à partir de 1982 c’est moins la loi qui intervient que la négociation collective qui va poser des règles. C’est l’idée que finalement l’Etat doit

conventions collectives. Le front populaire (1936) instaure la semaine de 40h et les congés payés. Le droit sociale va s’orienté vers les rapports collectifs au travail. De 1945 à 1968, le droit du travail devient social et économique (Sécurité sociale, comité d’entreprise, réajustement des salaires …) A partir de 1968, la présence syndicale est reconnue dans l’entreprise. Le droit du travail devient de plus en plus autonome par rapport au droit civil. Milieu 70’s, c’est la crise économique

européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités

administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette autonomie

d'un fait juridique? 1- Madame Durieux accepte la mission que lui propose une agence de travail temporaire → Acte 2- Dans les rayons d'un hypermarché, Madame Dalloz remplit son chariot → Acte, intention de passer en caisse (vol = fait → délit) 3- Monsieur Drouet est décédé la nuit dernière laissant de nombreux héritiers → Fait 4- Un automobiliste, gêné par le brouillard, renverse un piéton → Fait, quasi délit 5- Monsieur et Madame Lexis mettent en vente leur maison → Acte 6- Marc et

convention collective. En 1968, apparition d'un nouvel acteur syndical : délégué syndical et section syndicale. Jusqu'à présent, le syndicat n'était pas dans l'entreprise, il était en dehors. A partir de 1968, un salarié de l'entreprise est représentant du syndicat et la section syndicale = regroupement des salariés du syndicat. Syndicats : CGT, CFDT, FO, CFECGC, CFTC, UNSA, SUD. Dans une entreprise, on peut avoir 7 délégués syndicaux, un délégué syndical par syndicat. 3. Le moment euphorique : Les

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.......................................

( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil