Cour De Cassation 3 Février 1968

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

tous les meubles incorporés à un fond de terre. Les limites contractuelles dans l’hypothèse d’une personne qui sans modifier physiquement le bien, souhaiterait transformer un meuble en immeuble. La position de principe est négative, pour la cour de cassation « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définis par la loi, et la partie d’ convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard » Section 2: Le contenu de la distinction meuble/ immeuble § 1 L’immeuble Le code civil

évolue ? Globalement très stable depuis l'apparition du code civil (en 1804), jusqu'en 1950 il y a très peu de lois réformés. Puis dans les années 1960, le doyen J. Carbonier et Jean Foyer en 1964 mettent en place la Réforme des tutelles, avec en 1968, la réforme des incapacités (mineurs, majeurs), en 1970 il s’agit de la Réforme de l'autorité parentale ainsi que de l'absence des personnes juridiquement. En 1993, ont se pose toutes les questions au sujet du droit des personnes, ainsi que l'apparition

en juin. La précédente, née en février 2005, était chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité locale. En s’en tenant aux commissions les plus récentes, on peut encore signaler celles relatives aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule de l’été 2003 qui a rendu son rapport fin février 2004. aux causes de la disparition d’Air Lib (commission créée en juin 2003), à la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants (créée en février 2003), à la situation financière

rapportent des faits que l'officier d'état civil n'a pas constatés lui-même. Font ainsi, par exemple, seulement foi jusqu'à preuve contraire : l'existence d'une naissance, la date de naissance d'une personne, le lieu de sa naissance, le sexe d'une personne[3], l'indication de la mort d'une personne[4], l'indication de la date de la mort, etc.. On dit que, dans tous ces cas, l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire parce qu'il est admis que les énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux

n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté

234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat. Concernant la Cour EDH, deux articles du traité son important, l’article 6 §1 et l’article 13. L’article 13 dit que « tout homme doit se voir reconnaitre le droit à un recours effectif ». Le droit administratif est atteint des deux coté par l’article 13. Par ailleurs

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée