Cour De Cassation 3 Juillet 2003

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001. En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un entraîneur. Au terme du contrat, ce dernier avait l'obligation

D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif

Toutefois le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de

Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances –

collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un lien légal entre employeurs et salariés, cad que se créer des droits et des obligations réciproques (issue de la dèf du contrat de T qui se compose de 3 éléments : la

Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles