Cour De Cassation 3 Juillet 2003

droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui de la convention collective de travail. Ultérieurement, le Front

de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte

modification du contrat. La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles. Dans un premier temps, elle considérait qu’était contractuel tout ce qui avait incité les 2 parties à conclure. A partir de Soc, 10 juillet 1996, la Cour précise que le caractère de la modification s’apprécie en fonction du socle contractuel, qui est composé des éléments déterminants dans toute relation de travail. La Cour de cassation s’est fortement inspirée d’une directive communautaire du 14

Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement

Article 16 du Code Civil introduit par une des lois du 29 juillet 1994 « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. ». Le législateur précise donc que la garantie accordée à l’être humain est dû dès le commencement de sa vie. Ainsi en ayant posé cette affirmation, on s’est demandé à partir de quel moment apparait la vie ? Avant, pour savoir à quel moment apparaissait la vie juridique

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité

de formalités. C’est le cas de la vente d’immeubles. 2. Les règles de preuves du contrat : Art 1341 Code Civil. Principe : il faut apporter une preuve pour tous les actes juridiques dont l’objet a une valeur supérieure a 1500€. SECTION 3 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT §1. PRINCIPE Art 1134 Code Civil : Les termes utilisés montre la force de ce principe. Mais il faut nuancer. Si la convention n’est pas légalement formée, elle n’a pas force obligatoire. La force obligatoire

L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme

première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de cette phase d’édification du travail par la voix législative

Thème 1 : le cadre juridique de l’organisation sociale. A) INTRODUCTION : L’affaire judiciaire que j’ai choisir met en scène OMAR Raddad, qui a passé plus de 18 ans derrière les barreaux. Né le 1 juillet 1962 au Maroc de profession jardiniers chez madame Marchal, le 24 juin 1991 Le corps de madame Marchal et retrouver à son domicile. Sur la porte d’accès à la cave, les gendarmes notent une inscription écrite avec du sang : « Omar, m’a tuer ». Après les vérifications d’usage, les enquêteurs peuvent