Cour De Cassation 30 Mai 2000

LA SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE ______________ 2   Crim., 30 juin 1999 ....................................................................................................... 2   B.   LE DESTINATAIRE DE TOUTES LES INFORMATIONS _________________________ 3   Crim., 21 janvier 2003 .................................................................................................. 3   Crim., 20 septembre 2000 .....................................................................

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de

1 RTD Civ. 2000 p. 581 La responsabilité de l'article 1386 n'exclut plus celle d'un gardien non propriétaire engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Par un arrêt du 23 mars 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Trouillard c/ Auzelle) rompt avec une jurisprudence contestable

intangible dans le contrat et ce qui se modifie unilatéralement. En effet la cour de cassation a progressivement précisé la notion de modification de contrat de travail, d’abord, l’arrêt « Raquin et Trapiez  » du 8 octobre 1897 dans lequel la cour de cassation consacre le droit de refus du salarié d’une modification substantielle de son contrat de travail, ensuite depuis 1996 dans un arrêt du 10 juillet la cour de cassation distingue la modification du contrat de travail et le changement des conditions

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bien plus rapidement que sans franchisage. Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle

des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une situation de dépendance économique de la rédactrice envers la société edition larousse , en vue du lien subordination découlant du statut salarial qui l' empêcher de négocier librement les termes de la convention ou d'y renoncer au regard d'une crainte légitime de licenciement malgré l'absence de menaces précises à cet égard. La cour d'appel accueille la demande de Mme K d'une

nom du débiteur cédé Cass. com., 7 juin 2006, no 04-18.211 La désignation du bénéficiaire cédé est seulement l'un des moyens alternatifs susceptible de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées. Dés lors, pour la cour de cassation, le caractére érronée de cette désignation est, en soit, dépourvu d'incidence dés lors que l'identification des créances résulte d'autres éleemnts du bordereaux ( com. 7 juin 2006) ==>La société QUANDINSKY se prévaut de l'irrégularité du

découlent les principales caractéristiques de l'astreinte : - L'astreinte présente un caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991)

syndicale Document 1: Chambre mixte 10 avril 1998 arrêt 1: Un syndicat national des médecins ostéophates (SNMO) demande la dissolution du syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie (SOK). La cour d'appel de paris dans un arrêt du 29 janvier 1997 a accueilli la demande. SOK forme un pourvoi. Il se fonde sur le fait que la CA a qualifié le SOK de simple association dont la dissolution pouvait être demandée par tout intéressé sur le fondement