Cour De Cassation 30 Mai 2000

perte matérielle, soit du fait d'une dette de responsabilité. La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - ASSURANCE TERRESTRE 1. C'est à la fin du XVIIe siècle qu'apparaît l'assurance incendie, compte tenu de l'accroissement de la population et le développement des agglomérations

effet, il existe de nombreuses conventions, comme celle de La Haye concernant le mariage, la tutelle ou encore le divorce et également la protection des mineurs. C’est ce que l’on peut constater dans l’arrêt « Patino » rendu le 15 mai 1963 par la Cour de cassation, qui statue relativement à un divorce international. Cependant même harmonisé par son internationalisation, le DIP, par le biais des règles de conflits de lois aboutit toujours à faire régir une situation internationale par un droit

Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7 

restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction flagrante 24 II. Une présomption potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31 Section 3. La règle de minimis, corollaire d’un intérêt économique certain 32 I. Un intérêt à l’égard

en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 1990, a rejeté la demande de M.X. M.X a fait grief à cet arrêt. La Cour de cassation rendra sa décision le 3 mars 1992. Arguments : la Cour d’appel a mis en avant le fait que la demande de M.X était irrecevable, en application des dispositions de l’article 339 alinéa 3 du Code civil. M.X, quant à lui, met avant que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de

d’autres termes, en théorie la nationalité d’une société peut varier d’une loi à l’autre en fonction de son application. Ce système permet aux juges et à l’administration fiscale de faire ce qu’ils veulent. Avec 30 ans d’avance, cet arrêt préfigurait l’approche retenue par la cour de cassation pour la nationalité des personnes physiques. La nationalité peut varier d’un procès à l’autre. Dans un arrêt récent, le conseil d’état a eu l’occasion de revenir sur l’application de la réglementation fiscal

raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne fait que s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS ACTUELLES ET FUTURES ; QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES CHARGES IMPOSEES A L'ACQUEREUR ONT ETE EVALUEES A LA SOMME DE 30 000 NF ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA DAME VEUVE X... S'EST POURTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU

qui lui sont antérieures. Ce faisant, il exprime sa volonté de s’aligner sur les jurisprudences européennes 2 et judiciaire afin de renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit. En ce qui la concerne, la Cour de cassation considérait jusqu’en 2004 que les revirements étaient par essence rétroactifs 3. La rigueur de cette solution apparaissait toutefois sévère eu égard aux règles applicables en droit européen et dans certains pays étrangers, dans les pays anglosaxons