Cour De Cassation 9 Mai 1972

deux époux (qui) assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». A compter de cette date, on va assister à une progression continue des droits des deux parents ainsi que des droits conférés à leurs enfants. La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à l’exercice

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

D’ABOMEY-CALAVI (UAC) =-=-=-=-=-= ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) -=-=-=-=-=- Filière : Administration du Travail et de la Sécurité Sociale (ATSS 1 / Cycle 2) Cours : Droit du Travail Approfondi Mai 2013 PLAN Introduction I- Le contrat de travail à durée déterminée : conditions générales A- De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée 1- La conclusion du CDD 2- L’exécution du CDD B- De la rupture

Activités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », RDAI 1999 numéro 6 p. 677. ; « OHADA – Droit des affaires en Afrique » RDAI 2000 numéro 4 p. 490 et s. ; AMOUSSOU GUENOU Roland « L’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international », Les petites affiches (146), 7 décembre 1998 p. 8-11 ; « L’arbitrage dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » RDAI 1996 numéro 3 p. 331 et s. ; Bamba AFFOUSSIATOU « La procédure d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice

Pour mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du

des inconvénient. Elle a commis des oublis car certaines juridictions ont été oubliées, par ex ils ont oubliés de créer une juridiction de cassation qui serait chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de droit. Qqs mois plus tard en sept 1790, l'oubli a été réparé via la création du Tribunal de cassation aujourd'hui Cour de cassation. De plus cette loi n'a pas prévu de juridiction d'appel en cas de rejugement d'un procès. Ils ont créé un appel circulaire ce qui signifie

TPE : Comment la lutte contre la peine de mort s’est elle-organisée de la Révolution Française à 1981 ? Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, cent quatre vingt-dix ans après Le Pelletier de Saint-Fargeau devant la Convention

solution de bon droit), il avait au départ un rôle de proposition. Puis il s'est vu reconnaître une compétence juridique dans certains domaines : c’est le principe de la justice retenue (mais le chef d’Etat devait valider par sa signature). La loi du 24 mai 1872 octroie au Conseil d'Etat un pouvoir juridique qui lui est propre : on parle alors de justice déléguée. Le Conseil d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative

2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5 5 5 5 7 7 2 III. LES EFFETS DE LA NULLITE 9 A. LES CONDITIONS DU MARIAGE PUTATIF 9 ère Civ.1 , 15 janvier 1980 B. LES EFFETS DU MARIAGE PUTATIF 1. Dans les rapports entre époux Civ.1ère, 23 octobre 1990 Civ.1ère, 2 octobre 1984 2. A l’égard des enfants 9 11 11 11 12 17 3 La théorie des nullités, peu employée en pratique, témoigne de l’aspect contractuel du mariage. Elle connaît en la matière

jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant plus tôt ? Si la cour de cassation a été si audacieuse en 1950 c'est que la commission de réforme du code civil préconisait