Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

humain pour en éviter la marchandisation excessive. Le phénomène de réification de la personne, tendance du droit positif contemporain qu’on a beaucoup de difficultés à endiguer. Ex : problème de la gestation pour autrui. Problème que pose le transsexualisme. L’étude du droit des personnes physique va être regroupée autour de 3 titres : la reconnaissance de la personnalité juridique, les droits fondamentaux de la personne humaine (droit de la personnalité, droit au respect de la vie privée, protection

famille une certaine cohésion, une certaine solidarité. La famille nucléaire se présente sous diverses formes. Il y a les familles en mariage et les familles hors mariage, les familles monoparentales et les familles recomposées. Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2007 a refusé le droit d’adoption à un couple homosexuel. Cependant, le 22 janvier 2008, la France s’est fait condamner par la CEDH pour avoir refusé l’adoption simple à une compagne pacsée. La famille homosexuelle obtient alors

Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que

Quelles sont ces réformes ? - Les incapacités : Loi du 14 décembre 64. Entre 1804 et 1964 on a eu que des petites retouches sans grandes conséquences juridiques. On a d’abord dit qu’il fallait changer la loi sur la protection des personnes. - Les régimes matrimoniaux (loi du 13 juillet 65) - La filiation (3 janvier 1972) b) De 1985 à 1996 Il y a eu un temps d’arrêt car il y a eu un changement de ministre. Loi du 23 décembre 85 à égalité entre le mari et la femme pour la gestion des biens

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions

jurisprudentiel qui a de nouveau contesté la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une nouvelle circulaire du 25 OCTOBRE 2011 est venu prévoir qu’en cas de transmission

en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale

la naissance n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La cours de cassation qui statut en droit pénal à mit l'accent sur le rôle de

Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de l’enfant / ex 2 : changement de sexe : un homme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection

c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Depuis le 1er décembre 2008, certains sans abris peuvent saisir le juge administratif pour demander que l’Etat soit condamné à trouver un logement pour les demandeurs. Le droit de logement est donc devenu un droit effectif. Ce droit virtuel est donc devenu un véritable