Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

.....................................11 A. Le droit absent des comportements sociaux ....................................................................................11 B. L’honneur saisi par le droit ..............................................................................................................11 C. Les mœurs saisies par le droit ..........................................................................................................11 §4 : Distinction entre droit et équité

par une loi du 11 juillet 1975 qui va se mettre en place de manière subsidiaire quand il y a eu échec des autres voies de recouvrement. Recouvrement grâce au Trésor Public après que le procureur de la république a été lui même saisis par le créancier de la pension alimentaire. A partir de là, le procureur va délivrer un état exécutoire transmis au Trésor Public. Celui ci va donc agir pour le compte du créancier. Le paiement par les caisses de sécurité sociale (loi du 22 décembre 1984). Le créancier

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

international il y a plusieurs textes, la vie privée fait l’objet d’une protection de la vie privée prévu par l’article 8 de la convention. Cela signifie que lorsqu’une loi porte atteinte à la vie privée sans nécessité. Il est possible de saisir la cour européenne des droits de l’homme pour demander la condamnation de la France. 1) Les différents aspects de la vie privée La notion de vie privée présente 3 caractères : * Notion variable selon le temps et selon l’espace. * Notion multiformes

(« satisfaction équitable ») : l’Etat condamné doit faire en sorte de ne plus violer les droits garantis. β. Le droit communautaire. →Depuis les années 1950, des réunions antre Etats européens sont apparus. La CECA (1950), la CEE (1957) et l’UE (1992) en sont la preuve. L’existence d’Institutions pour l’Europe est donc devenue une nécessité pour son bon fonctionnement. Ces institutions sont internationales car elles conservent différents pays d’Europe. Ces traités visent à organiser la société

modifier des information qui sont propre a son état civil, comme son nom, son prénom, son sexe. Arrêt: Cass Ass plénière, 11 Décembre 1992, reconnais le transsexualisme. ( Affaire Robert- Jessica) Le droit reconnaît la possibilité de changement par une procédure spécial. Ex: l'affaire Judas, ou un individu voulais changer son prénom Judas par Roger, et la cour de justice a refuse se changement. Arrêt: date???? Section 2: les personnes morales. La société ; les associations ; les syndicats

appui sur une directive de l’OMS, un circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids minimum de 500g. Par 3 arrêts du 6 avril 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale du texte de l’article 79 -1 alinéa2 : il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. Des décrets et arrêts de 2008, ainsi qu’une circulaire de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu accouchement, qui celui-ci soit spontané ou déclenché

a- De 1964 à 1975: Loi du 14 décembre 1964: c'est la réforme des incapacités Loi du 13 juillet 1965: c'est la première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les

New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé

été remplacé par « autorité parentale » : les deux parents sont mis sur un pied d’égalité. Cette notion d’égalité est strictement défendue par la CEDH. Cette égalité s’est également manifestée à l’égard des enfants. Jusqu’en 1972, puis loi du 31 décembre 2001 sur les filiations puis parachevée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les distinctions terminologiques. Quand à l’adoption, elle a évolué à travers la loi de 1923. L’idée de liberté a elle aussi émergé. Le lien matrimonial lui-même