Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

: sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

également la question prioritaire de constitutionnalité qui sert à posteriori, il sert à poser une question au juge : s'il la juge fabuleuse il n'en tient pas compte, s'il la juge importante il transmet la question au conseil d’État ou la cours de Cassation (selon le jugement). Soit la QPC est rejeté et le procès suit son cours, soit la QPC est accepté et la règle juridique ne peut plus être appliquée, et le législateur a obligation de modifier la loi. 2°) En dessous, le règlement Sorte de bouche

lieu à des protections particulières ? Si oui à partir de combien de temps ? Ceci est lié à la question de l’avortement : remis en cause. On a essayé de faire peser une juridiction pénale contre l’atteinte à la vie d’un embryon : Refus de la cour de Cassation. Ex : Deux femmes qui avaient le même nom de famille étaient en consultation à l’hôpital de Lyon en même temps. Une venait pour une ablation partielle de l’utérus, et l’autre pour un examen de son enfant. Le chirurgien à pratiquer

Parmi ces traités, deux ont une importance particulière dans le droit européen : CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ratifié en 1974. CEE : 25 mars 1957 : traité de Rome avec la Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux. II. La loi Un sens courant (loi = norme) et un sens formel (loi = disposition

dont on entend assurer la prééminence est saisie par le droit dans une double dimension : une dimension morale et une dimension physique. « Le propre de la personne physique est inséparablement de corps et d’esprit… » (Gérard CORNU). La loi du 19 décembre 2008 donne l’article 16-1-1. Article 16-1-1 du Code Civil : Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités

famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres

examen comparatif ; mais cette assimilation a été refusé par la CCass. Par la suite une loi de 1993 a admis tous les modes de preuve à la condition qu’il existe des indices ou présomptions graves. Par la suite, une loi de 1994 a introduit l’art 16-11 dans le CC qui précise que la preuve génétique peut être utilisée à certaines conditions, et aujourd’hui, la jurisprudence estime que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder

loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit. En 1978 l'UNESCO a voté une convention intitulée "Déclaration universelle des droits de l'animal"

entraiment la destruction d'un foetus. Il y a une décision de la cour de cassation rendue dans un arrêt du 29 juin 2001 qui concernait la perte d'un foetus dans un accident de la circulation. Elle a considéré qu'il n'y avait pas homicide involontaire car pour qu'il y ai homicide il faut qu'un comportement ai engendré le décès d'une personne humaine. Or un foetus n'est pas né ni vivant ni viable. Le 2 décembre 2003 autre arrêt de la cours de cassation accident qui entraime la mort du foetus 1 heure après l'accouchement