Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention des services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants,…). 2.3. Le droit international de la famille Textes internationaux (O.N.U., Conseil de l’Europe,…) et développement de la circulation des personnes (multiplication

a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation des textes législatifs. De plus, elle affirme que ce principe

nous sommes considéré comme innocent et c’est l’accusation qui doit prouver notre culpabilité. De plus, c’est le juge qui doit affirmer au regard des preuves si la personne et coupable ou non. Le principe de présomption a été consacré : - L’article 11 de la DDHC (droit inaliénable, naturel et sacré) - L’article 6, §2 de la Conv. EDH - L’article 9-1 du Code Civil L’article 9-1 a été modifié en 2000 car la version de 1993 présentait quelques défauts. En 1993, lorsqu’une affaire éclatait au

 Droit Civil Monsieur Donnier, bibliographie : Code civil 2014, LexisNexis ; Malaurie Droit civil des personnes et des incapacités, édition Dephrenois. Teyssié, droit des personnes. Revue : la semaine juridique, le recueil Dalloz… Mercredi 11 Septembre : Préambule : Thèse initiale : Le droit est l’objet d’une connaissance certaine, connaître le droit, connaissance de droit, pas de règle mais de connaissances concrètes, chose juste, quelque chose qui s’incarne dans une réalité, discernés

de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait opposé. Hypothèse 1 : ici, le plus simple est l’absence de nationalité. Cela peut être dû à une absence de nationalité en droit (la personne n’a pas de nationalité= l’apatride) ou en fait (= le réfugié ;

faut l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Gle. La France a été condamné par la CEDH le 22 janvier 2008, car un Président de Cons Gle a refusé de délivrer un tel agrément, motivé par l'absence de référent paternel. Selon la cour, le refus vise l'homosexualité. Or puisque l'adoption est admise pour un célibataire, elle ne nécessite pas le référent à un autre sexe. Cette personne a décidé de demander à nouveau un agrément, une nouvelle fois refusée, au motif des divergences

d'une réalité. L'arrêt du 28 janvier 54 dit que : « la personnalité juridique peut être accordée à un groupement sans qu'il est une reconnaissance de la loi. Il suffit que le groupement soit pourvu d'une possibilité collective. » Donc pour la cour de cassation, c'est une alchimie sociale. Le premier ingrédient est le bien. Le deuxième est le but. Si les lois distinguent plusieurs types de personnes morales. Il existe en effet une naissance d'une personne morale due à la convergence de plusieurs éléments

appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu, « il est difficile de contester, sauf à perdre le sens des mots, que l’embryon est un être humain : il existe et sa nature humaine est incontestable »11. Paragraphe III : Le dédoublement de la personne juridique : La personne physique et la personne morale La notion de personne se dédouble pour recouvrir deux réalités : la personne physique et la personne morale. La personne physique est l’être de

pour le préjudice découlant de ce qu'il est né d'une maladie; Il a été posé une QPC à ce sujet et le Conseil Constitutionnel z déclaré que la loi n'est pas inconstitutionnelle; Au niveau de l'Union Européenne, la France a été condamnée par deux arrétés de la CDEH, du 6 octobre 2005 au regard de l'application de la loi dans le temps. Mais sur le fond la CDEH n'a pas remis en cause la législation. Le débat sur le caractère indemnisable ou non du préjudice de vie reste très discuté. II) la fin

pourront être modifiées par une loi. EXEMPLE 1 - France : Le mode d’élection des députés et sénateurs (parlementaires) n’est pas fixé par la Constitution de 1958. C’est la loi qui a fixé le régime électoral. EXEMPLE - 2 USA : le nombre de juges de la cour suprême n’est pas fixé par la Constitution américaine de 1787.Parfois, il y a eu des hésitations du pouvoir constituant originaire, des compromis entre les forces politiques. Donc certains aspects ont été écartés. EXEMPLE 3 : C’est tout d’abord ‘’la