Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

de stabilité et de continuité: des relations isolées ne forment pas un concubinage (exclusion de relations brèves ou isolées). Entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe: la différence de sexe a d'abord été imposée par la Cour de Cassation. L'initiative du Sénat a écarté cette obligation afin de contrer la loi sur le PACS cependant elle a été votée par l'Assemblée Nationale. Depuis la loi de 1999 cette différence de sexe n'est plus obligatoire. Qui vivent en couple: élément

incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire

dotées en l’abscence de règles de droit écrit d’un large pv d’interprétat° combiné à la capacité de créer des règles de droit en se fondant sur l’équité. → ces crétions de règles de droit on appelait ca des arrêts de règlements. Les arrêts sont les decisions de justice rendues par une cour. → ces parlements on étés extrêmement critiqué avt tout parce que leur accès était réservé à l’aristocratie et à la bourgeoisie qui pouvait acheter des charges. Si on voulait juge au parlement il fallait payer

blanc) On parle de mariage simulé quand les époux n’ont pas réellement l’intention de se marier et encore moins de fonder une famille. Ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage. Ils feront ensuite annuler leur mariage par un divorce. Voir arrêt Appietto sous l’article 146 du Code Civil. Est considéré comme fictif (et donc annulé faute de consentement) un mariage qui serait contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour. La loi Pasqua de 1993 suivie par

délaissé. La Cour casse un arrêt de la CA qui avait déduit la rupture de la simple absence de dialogue préalable. L’arrêt met donc fin à une certaine jurisprudence qui semblait avoir remis en cause le principe selon lequel c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il invoque. Le préjudice moral comme matériel est réparable, celui-ci étant accru quand la fiancée est enceinte. 2 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre En revanche, la Cour de Cassation a refusé d’indemniser

de deux personnes est un droit. Il n’y a pas de vide juridique puisque le juge est obligé de rendre un jugement, même si il n’y a pas de règle de droit, voilà pourquoi il n’y a que des vides légaux. [Def : la « jurisprudence » est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.] Le droit à pour origine la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. L’ensemble de ces règles forment le grand droit (Droit objectif)

................. p. 218 3.2 - Effets ............................................................................................................................................................................................ p. 218 Sommaire 11 SECTION 2 : LE RECOURS À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE.......................................................................................................... p. 219 1 - Les conditions d’accès ..........................................

dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges

grossesse, la seconde ne peut plus être pratiquée passées les douze premières semaines de celle-ci. Le sujet continue semble-t-il de soulever des passions. Pour preuve les controverses suscitées par l'arrêt Perruche de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 par lequel la Haute juridiction a condamné un médecin, qui n'avait pas diagnostiqué la rubéole dont était atteinte une femme enceinte, à réparer le préjudice de l'enfant né gravement handicapé. Certains, pour contester

posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias