Cour De Cassation Arrêt Du 11 Décembre 1992 Transsexualisme

Un recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était

Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet

8 I. L’organisation de l’état civil. 8 II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13

dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le divorce (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001. Celle-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux aspirations de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ab instestat. Juriste à l'approche pluridisciplinaire, ses écrits

constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » L’autorité du droit européen connaît cependant certaines limites qui se trouvent dans la Constitution qui est le cadre dans lequel cette autorité est reconnue. C’est à dire que l’UE ne prime pas sur la Constitution. Dans l’arrêt Arcelor

directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être

des mères porteuses. -Les faits : il s’agit d’un couple français, qui ne peut avoir un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui. Mais pour l’instant elle est interdite en France (par rapport aux lois bioéthiques, et à la cour de cassation). Mais cela n’empêche pas de le faire, on peut se tourner vers l’étranger. Ce couple est allé en Californie, une mère porteuse a acceptée, en portant les gamètes du mari. Seule la filiation concernant la mère biologique pose problème. Le couple

principe reprisent par le droit. Et cette ignorance se marque par la formation d'un principe dit de laïcité, principe selon le quel l'état ne privilégie aucun culte et n'en persécute aucun. Ce principe à été consacré par l'article I de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'église et de l'état. C'est une règle reprise par l’article 2 de la constitution du 4 octobre 1958. Les activités religieuse sont de simples activités privés, que l'état se contente de faire respecter et de respecter

des règles qui gouvernent les rapports entre les Hommes, etc. Ce dont on parle alors c'est de ce qu'il faut appeler le droit objectif, qui est cet ensemble de règle, qui gouverne nos relations. Mais le mot droit est aussi souvent utilisé, dans la cour d'école maternelle par exemple, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, le droit de la propriété, le droit de créance. Ces droits sont les droits subjectifs, car il vont appartenir à tel ou tel. PREMIÈRE PARTIE : LES SOURCES DE DROIT

niveaux. Tout d'abord, face à la relation entre loi et règlement. Traditionnellement, seul le parlement détenait le pouvoir de faire la loi tandis que le gouvernement, l'administration ( pouvoir exécutif ) ne pouvaient édicter que des décrets ou des arrêtés pris en application de la loi. Dans la Constitution de 1958, on retrouve en partie cette hiérarchie mais elle a aussi prévu une répartition entre loi et règlement en terme de domaine. Il est depuis cette époque des domaines réservés à la loi et d'autres