Cour De Cassation Assemblée Plénière 19 Mai 1978

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

mêmes conditions reproché à Charles BAUDELAIRE que 13 de ses poèmes des Fleurs du Mal outragent la morale publique et religieuse et les bonnes mœurs. 6 poèmes furent interdits et il fut condamné. Et il fallut attendre 1949 pour que la Cour de Cassation annule le Jugement et autorise la publication de ce qui avait été interdit. Ces œuvres poursuivies figurent pourtant aujourd’hui au programme de l’enseignement secondaire. Eugène SUE avait publié un ouvrage intitulé les Mystères du peuple

catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par les gouvernements des États d’Europe. Est né de ce discours le Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs : - « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États.

médicale posée sauf celle de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés. Embryon in vitro (dans une éprouvette) est le fait de les détruire dans une affaire les juges (cour d’appel : le 6 Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que si les parents avaient fait un projet parentale. Suite à cela la doctrine a observé que la destruction d’un embryon était moins bien indemnisé que la perte d’un animal car

notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des

Malleville qui était juge au tribunal de cassation. Et le quatrième, Portalis qui était avocat. Ces quatre membres se réunissaient fréquemment et chacun s’était chargé de rédiger une partie du projet. Au bout de quatre mois, le travail fut achevé. Le projet ainsi élaboré portait alors le nom de projet de l’an VIII, projet qui devait être longuement discuté et remanié avant d’aboutir au code civil. Ce projet fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel. Ils furent chargés

et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques

mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des animaux

.................................................................................. 49 59 Document n° 3.Cass. 3ème civ. 25 fév. 2004, n° 02-18081 ....................................................................... 50 Document n° 4. Cass. Com. 6 mai 2003, n° 00-18192 ............................................................................ 51 60 Document n° 5 Cass. 1re civ. 3 juin 2010 n° 09-13.591 .......................................................................... 52 61 62 Document n°

faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi. La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle a déjà été pose