Cour De Cassation Chambre Commerciale 23

caractériser les deux fonds. Dans une décision de la 3eme chambre civil de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, le fonds dominant est indéterminé. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a conclu une convention avec la société EDF, celle ci avait pour but de donnait à bail une parcelle de 20 m² à la société dépendant de l'immeuble en cause, aux fins d’y édifier un poste de transformateur, pour une durée de trente ans. Une société commercial immobilière (SCI) rachète l'immeuble en 2004, elle souhaite

Question n°4 : Pour pouvoir avoir une activité bénéficiaire, les producteurs disposent de plusieurs solutions. Tout d'abord, les agriculteurs peuvent choisir de faire de la vente directe et ainsi éviter les primes des intermédiaires dans la filière commerciale. Les agriculteurs peuvent également choisir de se regrouper en association afin de prévoir les quantités de production de chacun et ainsi soutenir les prix. Question n°5 : Afin de soutenir l'activité de la filière « fruits et légumes », l'État

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

Le droit commercial établit des règles s’appliquant aux personnes qui exercent des activités commerciales. Pour assurer la prospérité de ses activités, le commerçant doit exploiter des locaux dont il peut être propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

Droit privéChapitre préliminaire n°2 – Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation · Accroche  : · Les juges du 1er degré et de l’appel = le même travail -> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions  : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

sein de la 3ème section intitulée «  de l’extinction du cautionnement » elle-même contenue dans le chapitre 1er « du cautionnement » dans le livre 1er relatifs aux suretés personnelles, au sein du livre IV nouveau. Bien que l’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des suretés, en ce qui concerne la décharge de la caution seule la numérotation a été changé. L’ancien article 2037 est devenu l’article 2314. Cette disposition prévoit que le contrat de cautionnement peut être éteint,

JURIDICTIONNELLES NATIONALES TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de

Aux termes de l’article 1842 du Code civil, les sociétés sont dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises à aucune publicité. Ces sociétés