Cour De Cassation Chambre Commerciale

première chambre civile de la cour de cassation, le 16 septembre 2010. ■ Faits : Une société commerciale organise une exposition mettant en scène des cadavres. Des associations de défense des droits de l'homme s'y oppose ■ Procédure : Les demandeurs sont les associations (qui sont contre l'exposition des cadavres) et la défenderesse c'est la société « Encore Events ». Le demandeur saisit le juge des référé en première instance qui suspend l'exposition dès la première instance. La cour d'appel

phase de la procédure ; le procès commence toujours devant une juridiction de 1ère instance (1er degré). Eventuellement, un appel pourra être formé contre la décision rendue en 1ère instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique la Cour de cassation saisie par un pourvoi est chargé de favoriser l’unité dont l’interprétation des règles juridiques, elle ne peut connaitre que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine. En 1ère instance, la juridiction du droit

; ibid. 622, chron. N. Auroy et C. Creton ; JCP 2011. 303, note C. Aubert de Vincennes). Ce qui est cocasse tient à ce que cette divergence de jurisprudence n’est pas la conséquence d’une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation : ces deux formations semblent, en effet, avoir tour à tour adopté les deux thèses mais en empruntant le chemin inverse (V. N. Auroy et C. Creton, préc.). Mais d’aucuns admettent qu’au-delà des mots utilisés et des

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

valeur juridique. A de nombreuses reprises en effet la cour de cassation c'est référé à ces principes généraux du droit. C'est le cas du principe de la confidencialité des lettres missives ou encore du principe de la liberté du mariage. La jurisprudence en tire comme conséquence, la nulité de la promesse de mariage ou encore l'absence de force obligatoire des fiancailles. Récement encore dans un arret du 10 décembre 1985, la cour de cassation a même fait prévaloir un principe général du droit sur

suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen) « Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse. En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments ». Cette dernière invoque

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

séparation des pouvoirs entraine le fait que les juges ne peuvent juger l’administration. Pour cela, il existe des tribunaux administratifs (36 en France), juges de premier degré et première instance. La cour administrative d’appel vient en deuxième instance et le conseil d’État (le juge de cassation) est le juge des affaires supérieures. Le tribunal de conflits intervient en cas de doute sur la nature des litiges ; il tranche sur la compétence sans juger au fond. b. L’ordre judiciaire Il se

foi contractuelle. Ce refus de renégocier engage la responsabilité de la partie concernée donc ça veut dire que la partie qui refuse de renégocier va devoir des dommages et intérêts à la partie contractante. L'arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale adopte une solution contraire à celle de 1992. Le fondement de la bonne foi ne permet pas de modifier les termes du contrat dans cette affaire. Ici, on précise simplement que la bonne foi ne peut pas être le fondement de l'intervention du juge

pouvoir être jugée dans tout ses éléments à deux reprises par deux tribunaux différents (au cas où la décision rendue ne donnerait pas satisfaction). Les voies de recours sont : l'Appel, le pourvoi en cassation qui lui devra être exercé devant la juridiction la plus haute soit la cour de cassation soit par le Conseil d'état. On s'aperçoit ainsi que les juridictions qui sont au plus bas de la hiérarchie vont pouvoir rendre des décisions qui pourront être attaqués par une voie de recours et sont appelé