Cour De Cassation Chambre Commerciale

Commentaire d’arrêt : chambre commerciale, 18 octobre 1994 Introduction : Le contentieux dans la gérance des sociétés ne cesse d’alimenter notre actualité juridique, et ce n’est pas un fait nouveau. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 18 octobre 1994 est une belle illustration de nos propos. En l’espèce, Le gérant de la société à responsabilité limitée Taw Kam a consentie au bénéfice de la société FARB France une promesse de vente d’un fonds de commerce. Cette promesse était assortie

possibilité d'exercer un recours effectif lorsque les lois sont en désaccord = Cour de Strasbourg qui peut condamner l'Etat signataire de la convention ayant violé cette convention = nouveau. La France attend - 1974 pour ratifier cette convention. - 1981 pour ratifier l'article le plus important de la convention = article 30 sur l'exercice du recours individuel. = le recours individuel a permis depuis 1981 de saisir la cour de Strasbourg une fois toutes les voies de recours nationale passées (délai

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier de banquier

 Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre

quelles sont les personnes et les cas qui peuvent invoquer le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Le recours par un tiers à un contrat en responsabilité délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution

( cour = cour d'appel). - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie qui forme le pourvoi en cassation et arguments du défendeur au pourvoi ( arguments de la cour d'appel). Le Problème juridique : posée une question qu'on pourrait poser et à laquelle la cour vient de

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

Commentaire d’arrêt : Cass, civ 3, 19 janvier 2005, n°03-15.283.Dans un arrêt de rejet du 19 janvier 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de caractériser un bail commercial. En espèce, une société a consenti à une personne une «!convention d’occupation précaire!» pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel. La personne s’était maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

dont aurait pu se prévaloir le délégant ou qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant. » Toutefois ce principe d'inopposabilité comporte des dérogations, tout d'abord l'hypothèse ou le délégataire est de mauvaise foi Arrêt de la cour de cassation de la chambre commerciale du 22 avril 1997 N°95-17664 dans l'arrêt, une délégation de créance avait été conclue, par lequel le délégué (la société Calberson international) s’était engagé à régler au délégataire (la société Trans Ouest) une créance que celui-ci