Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation

personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième

compétentes pour statuer sur les demandes tendant à la condamnation de la SNCF pour les préjudices subis du fait des conditions inhumaines dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées durant l’Occupation depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquelles elles devaient être envoyées en Allemagne. A l’époque des faits, la SNCF était une société d’économie mixte agissant sous le commandement et la

est entièrement ou presque entièrement rédigé par l’un des contractants sans que l’autre partie ait la possibilité d’obtenir des modifications. L’autre partie peut seulement accepter ou ne pas l’accepter tel qu’il est. Ex : EDF, France télécom, SNCF… Classification qui oppose le contrat égalitaire à celui de consommation * Le contrat égalitaire : Il est conclue soit entre 2 professionnels soit entre 2 particuliers. Il est soumis au tronc commun du droit des contrats. * Le contrat de consommation :

débiteur dans l’exécution de son obligation. À l’inverse, en matière délictuelle, aucune mise en demeure n’est exigée. 2°Les règles procédurales sont différentes : tout particulièrement en ce qui concerne les règles de prescription avant la réforme de 2008. Avant la réforme, la règle était qu’en matière contractuelle, la responsabilité est soumise à la prescription trentenaire (article 2262 du code civil) sauf entre commerçants (article L110-4 du code de commerce : la prescription est alors de dix ans)

tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il prend alors une ordonnance de renvoi ; ou alors il constate que l’affaire n’a pas pu être élucidée, il prend alors une ordonnance de non lieu. C’est le président du tribunal qui mène les débats. L’ordre de plaidoirie est la partie civile, les réquisitions du parquet, et enfin l’avocat de la défense. La défense a toujours la parole en dernier. C’est un principe. Les voies de recours sont l’appel, le pourvoi en cassation, puis enfin la saisine possible

compte « officielle » de la santé mentale dans l’entreprise. La récente vague de suicides évoquée plus haut a également conduit les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à considérer la prévention des risques psychosociaux comme une priorité. En 2008, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations, sociales et de la solidarité, avait mis en place un collège d’expertise sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail. Après la remise par ce collège d’experts

.................................. 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ....................................................................... 28   §1. La légitimité historique de la faute ........................................................................................ 28   §2. L’assise philosophique de la faute.......................................................................................... 28   Section2  :  L’objectivation

seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit

privilèges sociaux comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible)