Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : ⁃ Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. ⁃ La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième

responsabilité civile est revenue possible. Les 2 types de responsabilité ont acquis leur autonomie réciproque plus précisément c’est lors de la révolution que la distinction responsabilité civile et pénale a été opérée pour la première fois. En novembre 1795, lors de la rédaction d’un des codes pénaux celui des délits et des peines qui prévoyait que tous délits donnent essentiellement lieu à une action publique mais il peut aussi en résulter une action privée ou civile. Première vrai distinction

médicale posée sauf celle de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés. Embryon in vitro (dans une éprouvette) est le fait de les détruire dans une affaire les juges (cour d’appel : le 6 Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que si les parents avaient fait un projet parentale. Suite à cela la doctrine a observé que la destruction d’un embryon était moins bien indemnisé que la perte d’un animal car

parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain va conforter le privilège de juridiction dont bénéficie l’administration. Ce texte interdit au Parlement

agir de 2 façons :  Actes administratifs : acte unilatéraux (décret, arrêtés ministériels) ou contrat (contrat administratif).  Actions : action de maintien de l’ordre (doit respecter les libertés) Arrêt du CE, un arrêt d’assemblée, du 3 octobre 2008, commune d’Annecy : le CE apporte une nouvelle dimension de « bloc de constitutionnalité », le CE reconnait valeur constitutionnelle à toutes les dispositions du préambule de la constitution et { la charte de l’environnement. Le CE dit que les dispositions

historiques, politiques, etc. Au total, il y en a une centaine. Ces régimes spéciaux peuvent être: -le régime de la SNCF, de la RATP, des agents des collectivités locales, des militaires, de l’Opéra de Paris, de l’Assemblé Nationale, etc. Parmi tous ces régimes, certains sont dit intégralement spéciaux: ces régimes couvrent l’ensemble des risques: c’est le cas du régimes de le SNCF. Alors que d’autres régimes spéciaux ne couvrent qu’un ou quelqu’un des risques susceptibles de couverture comme le

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième

DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute l’équipe du bureau CT1 de