Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

est juste en son temps. Les anglo-saxons considèrent qu’un jugement pratique puisse être subjectif. Il peut découler d’une certaine méthode, fruit de l’observation de la société. le 22 janvier 2009, dans l’affaire ABYEI, sur le Sud Soudan, la CPA (Cour permanente d’arbitrage) a eu à traiter de la délimitation d’une frontière. Le Tribunal arbitral a dû résoudre la question de savoir quel était le contrôle qu’il devait exercer, quel rôle on attendait de lui. Les parties s’attendaient à ce que les juristes

meurt après il est inscrit sur le livret de famille et il aura été une personne) L’enfant mort né ne pourra être bénéficiaire d’une donation ou d’un legs Le corps de l’enfant mort né doit être traité avec respect arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon 18 novembre 2003. Acquisition de la personnalité juridique dès la naissance a aussi une exception : La naissance n’est pas nécessaire à l’acquisition de la personnalité lorsque [infans conceptus] enfant conçut doit être tenu pour né

l’administration. Dans un premier temps comme première et dernière instance, puis avec le temps se diversifiant jusqu’à se rapprocher d’un mécanisme semblable à celui du système judiciaire. Le juge administratif est incontestablement un véritable juge. La loi du 28 pluviôse an 8 constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement

(ex: un contrat de transport peut concerner le déplacement de marchandises de Nancy à Chartres, de la Gare de Chartres à l'IUT, de la salle des profs du département GLT au secrétariat du département GLT (bureau de Martine). Ainsi, il a été jugé par la Cour d’appel d’Aix-en-provence par une décision du 7 octobre 1993 «  que un transfert de marchandises sur quelques centaines de mètres, effectué contre rémunération, s'analyse en un contrat de transport. 2-Le déplacement des marchandises doit être assuré

départements et les régions et se trouve à l’art L 111-1-2 du code de l’urbanisme. Il y a 2 justifications de cette règle : Pr inciter les communes de se doter d’un POS. Pr lutter contre le mitage, cad l’urbanisation dispersée. La circulaire du 9 novembre 1987 rappelle que la règle de la constructibilité limitée participe contre la lutte contre le mitage et de la revalorisation des espaces naturelles, agricoles et forestiers et de l’utilisation rationnelle des sols. La volonté du gouv n’est pas

de Harvard. Selon elle il faut exercer sa vigilance sur la structure de marché et le comportement des opérateurs économiques qui vont eux même déterminer la performance. L’école de Harvard est convaincue que le droit antitrust doit être soutenu, la Cour suprême la soutient. Elle a rendu un arrêt « Topco » : « le droit antitrust est la Magna Carta (protection de l’individu contre l’absolutisme) de la libre entreprise. » Très grande dimension. Les condamnations même pénales. Apogée droit antitrust 60-50es

transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal. Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau registre de l’action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité ». L’Etat contemporain recherche l’adhésion des acteurs

qui s’exercent en interne. Il y a des contrôleurs d’Etats dans chaque ministère, il y a des organes d’inspection dans la plupart des ministères. Il y a un organe de ce type très connu qui est l’inspection des finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple (c’est aussi une juridiction pour les comptables publiques). c)Les autorités administratives indépendantes Les AAI sont apparues pour la première fois en 1973, avec le médiateur de la République (bientôt renommé défenseur

aurait tendance à adopter une conception stricte de l’abus de droit en considérant que l’exercice d’une action en justice ne devient fautif que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière. En ce sens, la Cour de cassation considère qu’une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de vérifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont

dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible est réparable. On voit tout particulièrement à l’article 1101 du Code civil la définition du contrat, ou il rappelle les