Cour De Cassation Sncf

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

produits et / ou services identiques à votre enseigne. Un concurrent indirect vend des produits et / ou services substituables à votre enseigne (SNCF et Air France). Concurrents actifs  : ils existent réellement. Concurrents

groupements privés (les associations, les sociétés..) NB : Certaines entreprises comme la sncf sont devenues publiques car l installation des lignes ferroviaires etc constituaient un intérêt public. Mais ,la scnf n a plus le monopole de la circulation sur les rails , c'est une entreprise publique qui appartient à l'état. Les entreprises privées relèvent du droit privé ex : conflit particulier/google relève droit privé pas sncf=droit public Le droit privé est divisé en plusieurs branches : droit CIVIL et

exemple. 650. Les particuliers ne peuvent faire usage des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une

différence importante : ce sont désormais les tribunaux administratifs, créés en 1953, qui sont les juges de droit commun en première instance, le Conseil d’Etat devenant selon les cas juge d’attribution en première instance, juge d’appel ou juge de cassation. B Portée juridique du principe de séparation Les conséquences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires sont nombreuses, et elles ont surtout sensiblement évolué ces dernières années. • La loi du 24 mai 1872

bureau d’aide sociale est un contrat de droit privé, car la situation est comparable à celle d’un simple particulier (pas de régime exorbitant). Le critère organique est inopérant quand le juge prend en compte l’existence de clauses exorbitantes : Cassation 1999 « chambre commerciale de Valence » si le contrat est conclu entre 2 personnes publiques on ne recherche pas les clauses mais simplement l’objet du contrat, TC 1999 « Commune de Bourisp » un contrat conclu entre communes et portant sur la vente

consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution : texte écrit exprimant la volonté du peuple 3 ordres :    La haute cour La cour de Justice de la République Conseil constitutionnel Président : J. Debré, les

comportement normal. Principe : faute conserve un élément moral, rappelé par jurisprudence => 27 mai 1998. Mis, jurisprudence de plus en plus sévère. Des arrêts ont retenu la faute dans des hypothèses discutables. Ex : 1ère civ. 7 mar. 2006. Cour de cassation a une vision de + en + large. Ne passe-t-on pas dans certains domaines de la responsabilité délictuelle d’une obligation de moyen classique à une obligation de moyen renforcée ? A côté de la faute ordinaire, il y a les fautes spéciales : la

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

participer le cocontractant à l’exécution de SP, soit qu’à défaut il comporte une clause exorbitante de droit commun, qu’il en va ainsi au cas où le marché se réfère à un cahier des charges que lui-même comprend une clause exorbitante. *Cour de Cassation, 2005, SNCF : le fait qu’une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l’occupant ne suffit à la qualifier de clauses exorbitantes. La seule existence de clause ne suffit pas à nommer le contrat