Cour De Cassation Sncf

obligation contractuelle, un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice (donc, que celui-ci découle directement de ce manquement). Et bien des décisions rappellent l'exigence de l'existence d'un préjudice, ainsi la Cour de cassation le 25 mai 1936 rappelait que, « pour que l’inexécution d’un obligation donne lieu à dommages-intérêts, il faut de cette inexécution ait causé au créancier un dommage ». Or, les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas vraiment

budget, les états prévisionnels, les bilans, les comptes de résultat et l’affectation des bénéfices doivent être approuvés par le ministre. Et à postériori, c’est le contrôle financié exécuté par le commissaire aux comptes et c’est le contrôle par la cour des comptes. Section 2 : Choix des dirigeants : I – Nomination Se sont des emplois que l’on appelle à la discrétion du gouvernement, liste établie en conseil des ministres et signé par le président. Il y a donc une politisation des nominations

l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation

débiteur ou à ses biens. Le fait d’un tiers ou de la victime : Le tiers est une personne étrangère à l’activité du responsable. EX : un chef d’E. ne saurait invoquer de fait un tiers, le fait d’un de ses préposés. EX : En cas d’accident ferroviaire, la SNCF ne peut se retrancher derrière la faute d’un aiguilleur. Le fait de la victime : Le fait de la victime s’il présente les caractères de la force majeure, exonère totalement l’apparent responsable. En cas de dommage résultant concurremment d’une faute

chercher la personne qui accepte de monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte accompli

mais encore faut-il trouver un équilibre en- tre la protection de ces droits et la nécessité de garantir, par exemple, des services publics essentiels pour protéger la population et le bien-être de tous. En effet, lors d’une grève des salariés de la SNCF, par exemple, l’entreprise perd de l’argent, mais les usagers sont eux aussi pénalisés. Chaque jour, de nombreux travailleurs utilisent le train pour se rendre sur leur lieu de travail, et une grève vient, par exemple, com- promettre leurs possibilités

établissements publics a caractère industriel et commercial. Ce sont des personnes morales qui exercent des missions de service public mais les contrats passés par ces personnes morales dans le cadre de leur mission relèvent du droit privé. (Ex : SNCF, RATP) - les entreprises publiques, qui tout en étant soumise au droit privé, sont économiquement dominées par lʼétat qui en est lʼactionnaire principal (Ex: la poste, EDF) Chapitre 2 : La personnalité juridique Toute personne juridique a la personnalité

2. Non respect de la concurrence En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence) et la Cour de cassation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes de concurrence, de la même manière que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

De même, face à un ensemble de fautes de même nature ou non, l'employeur qui décide de n'en sanctionner que certaines ne peut opérer un retour en arrière et s'appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction. La Cour de cassation estime que l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié qui choisit de n’en sanctionner que certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire. Dès lors qu'il a connaissance au même moment de fautes de même

Aujourd'hui les conflits sont moindres, on a une pacification des rapports. Les techniques civilistes demeurent importantes en droit du travail notamment dans l'application jurisprudentielle. Selon les époques la position de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus ou moins empruntes de techniques civilistes (cf clause de non concurrence). Dans d'autres pays le droit social est né du droit public. En Espagne, le droit du travail est né dans le droit public. L'emprunt aux techniques civiles n'est