Cour De Cassation Sncf

l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus

la juridiction suprême est le Conseil d’Etat, qui s’occupe de tous les contentieux dans lesquels une autorité administrative, exécutive ou une personne de droit public est concernée, et l’ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de Cassation, qui a la charge des contentieux d’ordre privé, qu’ils soient civils ou répressifs, qui ne mettent pas en cause la chose publique. On parle ainsi de dualisme juridictionnel, principe qui a une valeur constitutionnelle. Pourtant, certaines des

personnele , le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle . Depuis la décision "Libéert d'association" rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel . Le 2 février 2006 , dans un arrété , la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective , concerte et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles . Pourquoi feson nous grève , comment et dans quel circonstance? Tout d'abords, nous alons

contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé que « les dommages et intérêts sont une modalité d’exécution par équivalent de l’obligation demeurée impayée ». La Cour ferait donc la part belle à la thèse de Ph. Rémy selon laquelle « les actions contractuelles en dommages-intérêts ne tendent en vérité qu’à procurer au créancier l’équivalent des

Contrat peut être administratif que s’il est passé par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privées sera toujours un contrat de droit privé soumis aux règles du Code civil. Sur arrêt Tribunal des conflits 7/01/72, Sncf/Solon, le commissaire au gouvernement Braibant a souligné que cette règle était l’une des plus solide du système de répartition des compétences. Tribunal des conflits 26/06/89, Compagnie générale entreprise chauffage. Qualifie critère organique des

: la France a signé le traité de Versailles en 1991, qui créer l’OIT (organisation internationale du travail). Le France fait partie de l’union européenne, celle-ci s’est dotée d’institutions qui créent du droit, ainsi ces institutions européennes (cour de justice, conseil, commissions…) vont mettrent en œuvre des règlements et des directives dont la valeur juridique est supérieur à nos lois. p.3 Partie 1 - Relations individuelles au travail 1 - Le contrat de travail Chapitre 1 - les critères

Les contours de cette catégorie à longtemps souffert d'incertitudes. L'enjeu de la qualification d'agent public ou de salarié privé consiste à la détermination du juge compétent. C'est pourquoi le tribunal des conflits, le conseil d'État et la cour de Cassation ont développé une jurisprudence pour le moins abondante. La seule chose qui est acquise depuis longtemps c'est que lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé chargée d'un service public même administratif, le contrat de travail

mari. Dans un premier temps, arrêt du 27 juillet 1937, la cour de cassation a estimé que le dommage subit par la victime n’était pas légitime en raison de l’irrégularité de sa situation. A l’époque, le concubinage n’étant pas une situation estimée régulière, la victime se trouvait dans une situation irrégulière tant et si bien que son dommage était jugé n’être pas réparable. Dans un deuxième temps, entre 1954 et 1970, la cour de cassation s’est divisée et la chambre criminelle acceptait la réparation

entreprises à statut comme la SNCF disposent d’un contrat de droit privé. Selon la JP administrative les dispositions du code du travail ne s’appliquent aux agents des EPIC que si la loi l’a expressément prévue. Sinon c’est le statut qui gère la relation de travail. Quand on a un problème de conflit de normes, la Cour de cassation en droit du travail applique le droit de faveur. On applique la norme la + favorable aux salariés. Arrêt de 2003 sur la SNCF, la Cour de cassation a appliqué directement le

l’action pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi