Cour De Cassation Sncf

responsables   civilement  des  dommages  causés  par  leurs  enfants  mineurs,  art  1384  al  4  du  Code  Civil.       De   plus,   l’assemblée   plénière   de   la   cour   de   cassation   le   29   mars   1991   a   reconnu   l’existence   d’un   principe   général   de   responsabilité   civile   du   fait   d’autrui   en   vertu   duquel   celui   qui  

faire peuvent être tantôt de moyen tantôt de résultat. Exemple: le transporteur de personne SNCF est tenu de faire voyager des individus d’un point A à un point B en toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1

La première évolution à eu lieu en 1970 : droit d’accomplir des actes de commerce accessoires par rapport à l’activité principale. (ex : l’organisation d’un bal annuel payant, d’une kermesse…) · La deuxième à eu lieu à la cour de cassation commerciale le 17 mars 1981 à l’institut musulman de la Mosquée de Paris : Admission de l’exercice d’une activité commerciale habituelle. à Alignement sur les obligations des commerçants « ordinaires », notamment sur le plan fiscal.

responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Au contraire, en l’absence

contractuelle du conducteur en vertu d'un contrat de transport en cas d'accident de la circulation ? L'auto-stop est-il un acte de complaisance à l'origine d'un contrat ? La jurisprudence a répondu par la négative. En matière de transports bénévoles, la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de contrat. Ce sont les règles de la responsabilité délictuelle qui s'appliquent. • La question de l'assistance bénévole fut également soulevée. L'expression d'assistance bénévole renvoit aux hypothèses dans

qui a une importance essentielle, c'est la cour européenne des droits de l'homme. L'article 6 paragraphe 1, donne droit à un procès équitable devant un juge indépendant et impartial. Cet article joue un rôle très important s'agissant de l'organisation et de la juridiction administrative française. Quand on parle de ce Conseil de l'Europe, on parle du contentieux des droits de l'homme, et ce contentieux joue devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation qui doivent appliquer selon l'article 55,

civilement de leurs enfants. Pour la resp pénale, la faute est prévue par un texte → Principe de légalité. La resp civile est du ressort des juridictions civiles als que la resp pénale est du ressort du trib de police, du trib correctionnel ou de la cour d'assise. B/ Mais elles peuvent coexister Ex : victime d'une escroquerie. Elle pourra porter le litige dvt le tribunal répressif, elle se constitue partie civile c à d qu'elle va demander des dmges et intérêts à l'occasion de l'instance pénale

commises, mais du même coup elle tend à la prévention des infractions futures. Ex : réclusion criminelle, emprisonnement correctionnel, amende, travail d’intérêt général… 3 degrés de gravité de l’infraction : contravention ou amende délit crime ( Cour d’assise ) Quelque soit la sanction, elle est le monopole de l’autorité publique. «  Nul ne peut se faire justice à lui-même ». Même si la règle de droit est abstraite et doit pouvoir déclencher une sanction, elle ne doit pas se limiter à l’énoncé

aussi puissantes que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation

mutuellement consenties. Cet élément de définition permet de distinguer le contrat de l'accord de courtoisie. L'accord de courtoisie n'a pas de force obligatoire. Ex : pour la cour de cassation, le voisin qui promet d'élaguer un arbre appartenant au voisin s'engage dans un acte de courtoisie. La chambre mixte de la cour de cassation a jugé que l'automobiliste qui prenait un autostoppeur ne concluait pas avec lui un contrat de transport. En conséquence il pouvait à tout moment demander à l'autostoppeur