Cour De Cassation Sncf

l’article stipule… ❖ Une infraction relève toujours du pénal. ❖ 3 types d’infraction : contravention, délit, crime. ❖ Le tribunal rend toujours un jugement. ❖ La cours d’appel rend un arrêt ou une décision. ❖ La cours de cassation rend un arrêt. Il n’y a pas que les règles de droit qui existent mais également : ❖ Les règles de bienséance et de courtoisie (politesse…) ❖ Les règles de morale (normes qui vont établir le bien et le mal) Il peut y avoir des contradictions

d'appréciation. Le texte peut être absurde (police SNCF). Dans le cas du texte obscure, le juge doit rechercher l'intention du législateur. S'il n'y parvient pes, il doit appliquer le texte dans le sens le plus favorable au prévenu. Le raisonnement par analogie n'est pas admis, ainsi en fût-il des grivelleries Une personne se fait sevir un repas dans un restaurant sans pouvoir payer. Avant le vote d'une loi réprimant ce comportement 1815, la cour de cassation cassa systématiquement les décisions de condamnation

plus loin ; c’est au moment où on en prend connaissance. La prise de connaissance est aussi impraticable. Il n’y pas de réponse dans le Code Civil. On peut se tourner du coté de la jurisprudence. La jurisprudence du fond est partagée. La cour de cassation ne se prononce pas généralement car elle considère que c’est une question de fait. parfois elle se prononce pour la théorie de l’émission sauf stipulation contraire. La volonté des parties peut se déduire également des circonstances et notamment

Exercice 2010 COMPTES ANNUELS DE L’EPIC SNCF (Normes Françaises) En Millions d’Euros SOMMAIRE pages BILAN ..........................................................................................................................................4 COMPTE DE RESULTAT.............................................................................................................5 NOTES AUX COMPTES ANNUELS DE L’EPIC ..........................................................................

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et

juridictions pénales 15 ♣ La Cour de cassation. 15 B. Les juridictions de l’ordre administratif. 16 ♣ Les tribunaux administratifs 16 ♣ Les Cours administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17

qu'elles possèdent d'ailleurs ou non la personnalité morale. L'importance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne D'une manière générale, la Convention de 1950 a modifié profondément les jurisprudences, comme en attestent les magistrats de la Cour de cassation et, de manière plus fonctionnelle, les solutions consacrées par le Conseil d'Etat. Pour la Grande-Bretagne, la loi de 1998 nous paraît contenir les germes d'une transformation

d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents © Nathan

constitution. | |nomme le gouvernement. |- Le Sénat : les sénateurs sont élus au |Il est constitué du conseil d’Etat et de la | | |suffrage universel indirect par 150000 grands|cour de cassation. | | |électeurs pour 6 ans. | | | |

Pourtant, ni celui qui aide ni celui qui est aidé ne pense être dans un contrat ! Mais c’est nécessaire pour protéger l’une des parties en raison d’un dommage qui pourrait survenir. Dans le temps où la Cour de cassation découvre un contrat, elle créé des obligations de toutes pièces. La Cour de cassation créé donc le régime de la convention d’assistance bénévole. Jurisprudence de l’art 1101, 1135, 1147 2 obligations découvertes : L’assisté doit indemniser l’assistant pour les dommages corporels qu’il