Cour De Cassation Sncf

de Drancy. L’affaire a d’abord été jugée par le tribunal administratif de Toulouse qui a condamné la société SNCF au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. La SNCF interjette en appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est rendu le 27 mars 2007. C’est suite à cet arrêt que Mr Lipietz et autres forment un pourvoi en cassation. La cour d’appel retient l’incompétence du juge administratif en la matière, ce que le Conseil d’état se presse de confirmer

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

été grièvement blessé, il a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1384 al. 1er, du même Code ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1995) l’é débouté de son action ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de ne pas avoir retenu l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur la SNCF à l’égard des voyageurs au motif qu’il

 Dans un arret de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 1989, la juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation

transport, contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train? La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit

sous-catégories : * Européenne : d’une part, Cour de justice de communauté européenne dont le siège se trouve au Luxembourg qui est la juridiction suprême de l’union européenne (27 membres de l’union). D’autre part, Cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve à Strasbourg qui est une juridiction du conseil de l’Europe et qui relève de la convention européenne des droits de l’homme. * International classique : Tribunal pénal international et la Cour pénale internationale chargés L’organisation

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation : Au terme de l’article 1126 du code civil, il existe trois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi

CHAPITRE 1 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales § 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions. Jusqu’en 1937