Cour De Cassation Sncf

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

jugement a rejeté sa demande. La CAA de Marseille le 13 juin 2007 a jugé que la convention était nulle et a rejeté la demande de la commune de Bézier. Elle a formé un pourvoi en cassation. Question de droit : Quelle est l’étendue du pouvoir du juge contrat saisi par les parties ? Solution : Le CE annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et admet que la commune de Bézier est fondé à demandé l’annulation de l’arrêt au motif que le retard de la transmission à la sous préfecture de la délibération

possible. Théorie de la réception le contrat est conclu dès que le pollicitant prend connaissance de l'acceptation. La jurisprudence est fluctuante il n'y a pas d'arrêt de principe. Dans un arrêt du 16 juin 2011 la 3ème chambre civile de la cour de cassation a opté pour la théorie de la réception. II ) Le processus de négociation du contrat  A ) L'initiative de la négociation  Toutes les personnes peuvent à n'importe quel moment prendre l'initiative de rentrer en négociation avec telle ou telle

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°

simples. Il y a un élément, la circulaire administrative ne crée pas de droits. C’est un résumé sur une loi ou un décret. En gros ça donne l’interprétation. La Jurisprudence : Prud’hommes, Chambre social de la Cour d'Appel et celle de la Cour de Cassation. Celle de la Cour de Cassation crée énormément de droits. La doctrine : Qui n’est pas pour la prof une source du droit mais qui reste une simple source d’inspiration. Elle permet de réfléchir. (+ Le contrat de travail) B- Les sources

associations, etc.) les rapports entre groupements privés Le droit public réunit les règles qui s'appliquent à l'Etat et aux autres personnes publiques: collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics (SNCF, RATP). Plus précisément, le droit public régit: la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des personnes publiques les relations de l'Etat et des autres personnes publiques avec les particuliers et les groupements

Brinon du 31.05.1956 C'est une action en justice intentée par un salarié contre son employeur qui avait fait faillite suite à des erreurs de gestion. Les premiers juges donnent raison au salarié et lui attribue des dommages et intérêts. La Cour de cassation remet en cause cette décision en considérant que « l'employeur est seul juge des circonstances qui déterminent la cessation de son exploitation. Aucune disposition légale ne l'oblige à maintenir son activité à la seule fin d'assurer à son personnel

dossier, Laurence Pécaut-Rivolier , conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'État, passent en revue les premières réponses données par les juges du fond.PREUVE D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs

l'accident( deux arrêts de la chambre civile du 10 et 19 novembre 2009) où elle retient un lien de causalité entre l'accident et la contamination. Et dans d'autres cas, la Cour applique la théorie de la causalité adéquate, par exemple dans la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 1985, la Cour refuse d'établir la causalité entre l'attitude vexatoire d'un commerçant qui a obligé une voleuse à rentrer chez elle pieds nus et la tentative de suicide de cette jeune fille