Cour De Cassation Sncf

fin du monopole de La Poste sur les plis de moins de 50 grammes. www.latribune.fr, 1er janvier 2011 Les premiers trains de voyageurs concurrents de la SNCF circuleront dès décembre Les premiers trains de voyageurs de Thello, la coentreprise de l’italien Trenitalia et du français Veolia Transdev, qui viendront concurrencer les trains de la SNCF, circuleront dès le 11 décembre entre Paris et Venise. Thello est le 1er opérateur privé à se lancer sur le réseau français depuis l’ouverture à la concurrence

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

TRONCHET (Président du tribunal de cassation), MALEVILLE (juge du Tribunal de cassation), BIGOT DE PREAMENEU (commissaire du gouvernement près du tribunal de cassation), et PORTALIS (commissaire du gouvernement près du tribunal des prises). Ils ont rédigé un projet en 4 mois et Portalis a rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code

différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

consentement des parties ". Certains principes peuvent être écartés s'ils sont incompatibles avec les nécéssités du SP. CE est sensible avec la mission de SP des entreprises. La Cour de cassation applique le principe fondamental selon lequel en cas de conflit de normes, on applique le principe favorable aux salariés Arrêt SNCF, Ch Sociale, 29 Janvier 2003 et 18 Février 2003. 2. Les créateurs du droit du travail A côté des saources étatiques, droit du travail fait une large place aux sources non étatiques

contre tel ou tel État, voire leur déclarer la guerre. Il y a aussi la cour de justice internationale, composée de juges de toutes les nations du monde, elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les États (siège à La Haye). Les États y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des États de poursuivre d’anciens criminels

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

tribunaux administratifs, des cours et enfin du conseil d’état. B. Le double degré de juridiction Le plaideur insatisfait du jugement rendu par un tribunal du premier degré peut exercer un recours devant une juridiction de second degré. La cour d’appel : Pour les affaires de faible montant il n’y a pas de possibilité d’appel, on dit que l’affaire est rendue en premier et dernier ressort (ou en dernier ressort) C. La collégialité Pour les petites affaires (juge de proximité, le tribunal

de consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article