Cour De Cassation Sncf

-décisions : toutes prises par la commission, elles n’ont pas de portée générale et s’appliquent uniquement aux personnes ayant demandé une autorisation Textes non obligatoires -avis -recommandations -la jurisprudence : décisions des tribunaux (CJCE : Cour de Justice des Communauté Européenne) NB : Les avis et les recommandations influencent dans le futur le droit européen. 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 1. Hiérarchie

général). Pour la compétence judiciaire : art. 24 et 33 ordonnance du 6 juin 2005. Devant le juge administratif, L. 551-2 CJA ne régit seulement que la passation des contrats des entités adjudicatrices qui sont soumis à l’ordonnance de 2005. Ex : SNCF passe un contrat de droit public contentieux administratif en application de l’art. L. 551-2 CJA (car personne non soumise au CMP et qui relève de l’ordonnance du 6 juin 2005). = compétence résiduelle du juge judiciaire. 2. Les contrats de

donne quelques privilèges sociaux comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse

cessation d’activité, ils ont assigné l’association de la Croix-Rouge devant le conseil des prud’hommes, pour rupture de contrat de travail et paiement d’indemnités. Nous ne connaissons pas la décision. Une des parties mécontente interjette appel. La cour d’appel conclut que Mlle Roquefort et M. Huon étaient liés par un contrat de travail avec l’association Croix-Rouge française. Elle condamne celle-ci à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement, des indemnités pour licenciement sans

1804 la pluparts des règles étaient des règles supplétives de volonté). Il existe également une différence de juridiction : * Le droit administratif relève de juridiction spéciale : les juridictions administratives (tribunaux administratifs, Cour administratives d’appels, Conseil d’Etat). * Le droit privé relève du système judiciaire. Néanmoins deux reproches peuvent être formulés : * Cette classification est manichéenne, simpliste : il est vain de cloisonner droit privé et public

débiteur à l'égard du créancier. Elle part d'un constat pratique : parfois, le débiteur peut contracter une obligation de résultat, par laquelle il promet au créancier d'accomplir une prestation à son profit, il s'engage à un résultat déterminé (ex : SNCF). A l'inverse, on a d'autres débiteurs qui eux contractent seulement une obligation de moyens (promesse au créancier de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour arriver au résultat mais sans le garantir, ex : médecin, avocat...). L'intérêt

conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats. SECTION 2 : La représentation collective des salariés : (On envisage le cadre de l’établissement). L’alinéa 8 du préambule de la constitution

l'application d'une loi ou d'un acte pris par une autorité administrative à valeur législative lorsque ce type de loi ou d'acte porte atteinte à des règles du droit communautaire et européen. L'article 61-1 a prévu que désormais le Conseil d'Etat ou la cour de cassation, sur demande d'un justiciable ou à leur propre initiative, peuvent saisir le conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif assimilé, et éventuellement annuler les dispositions

sur le contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex,

l’opposition et quelle serait sa sanction. Logiquement, le bénéficiaire doit pouvoir saisir le juge pour obtenir une décision de justice. Le bénéficiaire devrait imposer au promettant le respect de son engagement. Ce n’est pas l’analyse de la cour de cassation. Elle estime que tant que le bénéficiaire n’a pas le contrat, le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire se faire se résoudre en dommages et intérêts. B) La promesse synallagmatique. S’agissant de la promesse synallagmatique