Cour de cassation

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le

LAMETA KloéLicence 3/ Groupe 3 Mme Pupin Commentaire d’arrêt : Cour de cassation chambre criminelle, 1e décembre 2020Le doyen Bouzat définissait le principe de loyauté comme « Une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice". Dans le même thème, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1e décembre 2020 a rendu une décision relative à la loyauté de la preuve des parties privées.En l’espèce, un individu portant un

de caution. Les juges du fond estimèrent irrecevable la demande en nullité du cautionnement, la caution se pourvut en cassation prétendant que le dol du créancier constituait une exception inhérente à la dette. La cour de cassation répond que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, la cour de cassation approuve donc la cour d’appel en affirmant que la caution, qui n’est pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977

➢ Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 28 mars 2000  Fiche d’arrêt : Faits : Un homme a acheté du matériel agricole auprès d’une société, le 21 février 1992. Ce matériel devait être financé par un prêt qu’une société de crédit lui avait accordé. Cette dernière c’était engagée à verser directement la somme due à la société de matériel agricole sur le simple avis par le vendeur de la livraison du matériel, et cela à condition que l’acheteur adhère à une assurance vie auprès

de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la maison » du preneur, visée à l’article 1735 du Code civil, disposant que : « le preneur est tenu

Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X a vendu une voiture de collection «  Bugatti type 44 » à M.Z. Son fonctionnement s'est avéré défectueux. En conséquence, Le 4 août 1983 M.X et M. Y on signé un protocole d'accord dans lequel M. Y, garagiste s'engageait a transmettre à MM X et Z un rapport d'expertise afin d'évaluer le montant des travaux a effectuer. M X s'engageait de son côté, a régler les travaux de réparation. Celui-ci

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers. En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de commerce de ces derniers. (Le 24 septembre 1997, un projet d’accord est établit, stipulant des conditions suspensives à remplir

COMMENTAIRE D’ARRET Réf.: Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. Il n’y a pas de crime ou de délit sans l’intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il a été découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles