Cour de discipline budgétaire et financière

dans le but de contrôle, d’abord de la régularité de la dépense, de la recette et de la comptabilité. Si le contrôle repose sur l’idée de comparaison avec des références en matières de contrôle de régularité, sur un texte juridique ou une limite financière, cette référence de comparaison est définie avec plus de souplesse dans l’audit et s’identifie à une règle expérimentale, à un calcule théorique de performances ou a une norme d’organisation. Ainsi, Le système de contrôle est dorénavant doté d’un

Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques Historique du droit budgétaire : * c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles du droit budgétaire : compétence budgétaire du Parlement, annualité de l’impôt * c’est au cours du XIX° siècle que se développe le droit budgétaire * déclaration des doits de l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique,

une loi de finance. catégories et forme de loi de finances selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice la nature le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état ainsi que l'équilibre budgétaire qui en résulte. il en existe 4 catégories. les lois de finance initiales : elles prévoient et autorisent pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'état. (budget de l'état) . les lois rectificatives: elles modifient

MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives. Lien aussi avec des disciplines non juridiques : l’economie – lorskun

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

en période de crise, mais est-ce seulement à ce moment précis ? ( Après la crise, l’Etat régule encore les finances. Est-ce encore considéré comme une simple intervention ? Définitions : Les finances publiques sont liées à l’activité financière des personnes publiques A. La notion de finances publiques : Le terme de finance apparaît au 13ème siècle est signifie « payer une somme d’argent ». Aujourd’hui le terme est souvent utilisé au pluriel. Les fiances publiques étudient

remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux

ministère devait se plier à l’exigence budgétaire du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ce nouveau dispositif a aussi été engagé pour pouvoir tirer 419 Par exception, une maîtrise, obtenue après quatre années d’études supérieures, était nécessaire pour passer les concours de l’agrégation. Cour des comptes Rapport public annuel 2012 – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 766 COUR DES COMPTES parti, le plus rapidement