Cour de discipline budgétaire et financière

européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès équitable • l’appel et le double degré de juridiction 2)Missions et organisation A côté des

Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels ………………… I - Des soutiens diversifiés………………………………………. A - Les subventions pour missions d’intérêt général……..… B - Les achats de prestations de services……………………

recettes et des dépenses Ce principe découle du principe budgétaire d'universalité selon lequel l'ensemble des recettes est destiné à financer l'exécution de l'ensemble des dépenses sans qu'aucune recette ne puisse être réservée au financement d'une action particulière. Cette règle a d'abord pour but de présenter d'une manière exhaustive l'ensemble des recettes et des dépenses afin de renforcer la transparence de l'action financière. Le second objectif est d'empêcher des dissimulations ou gestions

bien sur la dépense que sur la ressource. Section 1 : Evolution des finances publiques : De tout temps, le pouvoir financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna

Chapitre 3 : Les finances publiques et la construction de l’Etat providence - Deuxième sous partie : Les finances publiques et la prise de décision politique --| Chapitre 1 : L’élaboration et l’adoption du budget de l’Etat, la prise de décision budgétaire --| Chapitre 2 : Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des budgets publics • Deuxième partie : Les finances publiques et la bonne gestion - Première sous-partie : Les transformations de la gestion publique --| Chapitre 1 : La culture

les énormes tâches que lui assigne la satisfaction de l’intérêt commun de la collectivité nationale dont il est le représentant ; c’est pourquoi il s’est multiplié en une variété d’organismes disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, auxquels il confie certaines tâches d’intérêt général. Cette prise en charge par les organismes publics, et notamment par l’Etat, de vaste secteur d’activité économique et sociale nécessite la mobilisation de moyens financiers importants. Ces

exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents de son ministère, et ordonne les dépenses et recettes budgétaires. [La composition du gouvernement : http://www.premierministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/] 1.2.2.4. Tableau de la procédure législative Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des Contrôle de la recevabilité financière de la proposition ministres, après avis du Conseil de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou

sont déposés les fonds de toutes les personnes publiques en France et qui permet une vue d’ensemble des FP du pays. Depuis le 20ème siècle, on peut les aborder sous un angle différent, celui de politique financière, et non plus seulement celui d’opération financière (recettes). Politique financière : comment, pq on dépense l’argent. Plus seulement une opération de jour en jour. On distingue alors les politiques structurelles et conjoncturelles. Politiques structurelles : dépenses effectuées dans

délégation de pouvoir, peut déléguer sa signature. 1.4 Responsabilité 14.1 Étendue de la responsabilité L'ordonnateur est avant tout le responsable d'un établissement public et l'exercice de ses fonctions va bien au-delà de ses compétences en matière financière : l'appréciation de sa responsabilité se fait sur la réalisation des missions de service public confiées à son établissement et la pertinence de sa gestion. Plus précisément, il résulte de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 que les ordonnateurs

traités (droit primaire) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (directives, règlements...). Plus largement, le "droit communautaire" englobe les droits fondamentaux, les principes généraux du droit, la jurisprudence de la Cour... Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté