Cour de discipline budgétaire et financière

d’empreints. Celui-ci est en effet le fruit des nombreuses réformes qui se sont succédées. Ces systèmes sont aujourd’hui confrontés à l’enjeu de leur modernisation. Cet enjeu se double d’un questionnement de plus en plus fort des acteurs sur l’autonomie financière de leurs collectivités. Confrontées à l’augmentation des compétences et surtout l’augmentation de la demande sociale d’intervention des collectivités locales. Les finances locales telles que nous les connaissons aujourd’hui ne se sont pas toujours

et la mention des principales caractéristiques. En cas d’annulation par le juge administratif, le contrat devient inopposable aux parties lors d’un litige. Enfin, le non respect du cadre juridique est passible de sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière. De plus, sous réserve du contrôle de légalité, le contrôle juridictionnel relève du juge judicaire. En effet, un contrat de prêt n’est en général pas lié à l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses exorbitantes

des règles douanières que gère actuellement l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Devant de nouvelles exigences découlant des activités économiques du commerce international, aux missions initiales de surveillance des frontières, fiscale et financière, se sont ajoutées d'autres missions notamment économique, commerciale, de collaboration avec d'autres administrations, de coopération, de formation aux techniques modernes de gestion des activités douanières et récemment, de sécurité (1). Ce qui

politique de la nation et assure le bon fonctionnement de l’administration. Il prépare et mène les discussions des projets de loi. Chaque ministre exerce le pouvoir hiérarchique sur les agents de son ministère, et ordonne les dépenses et recettes budgétaires. 1.2.2.5. Structure d’un ministère Même s’il n’y a pas de structure formellement définie, chaque ministère se compose généralement de : - Le ministre : personnalité politique généralement, à la tête du ministère. - Le cabinet du ministre :

Projet de Modernisation des Systèmes Budgétaires en Algérie ( MSB ) Tunis 26 et 27 juin 2006 1 Contenu de la présentation Contexte Objectifs de la réforme Structure du projet MSB Principaux éléments de la réforme Facteurs clés de réussite État d’avancement des travaux 2 Contexte Pourquoi une réforme budgétaire? L’Algérie a entrepris un vaste chantier de réformes majeures visant: À introduire des instruments de l’économie de marché A faire de l’investissement productif le moteur de

Projet de Modernisation des Systèmes Budgétaires en Algérie ( MSB ) Tunis 26 et 27 juin 2006 1 Contenu de la présentation Contexte Objectifs de la réforme Structure du projet MSB Principaux éléments de la réforme Facteurs clés de réussite État d’avancement des travaux 2 Contexte Pourquoi une réforme budgétaire? L’Algérie a entrepris un vaste chantier de réformes majeures visant: À introduire des instruments de l’économie de marché A faire de l’investissement productif

Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements

Cours de M. Michel Bouvier FINANCES PUBLIQUES Année 2006-2007 SOMMAIRE LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES : UNE REFORME DE L’ETAT Chapitre 1 : Les finances publiques et les origines de l’Etat §1 : Les origines financières du pouvoir politique I. Le pillage II. Le tribut §2 : Les origines financières de l’Etat I. L’origine du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers

de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit les règles de l'organisation du système comptable

en mouvement les voies d’exécution, il n’y a pas de voies d’exécution contre l’Etat elle même, l’exécution du jugement est laissée à la bonne volonté de l’Etat. Ce-ci nous renvoie à une différence fondamentale qui touche le fonds entre les deux disciplines, le droit privé est fondé sur le principe que les intérêts privés sont tous de même valeur. Alors qu’en droit public, l’intérêt général que représente l’Etat, doit en cas de besoin l’emporter sur les intérêts privés (expropriation pour cause d’utilité