Cour de discipline budgétaire et financière

assemblée nationale, premier décret tous les impôts de l’ancien régime pris en violation du principe du consentement à l’impôt sont annulé = trou dans la caisse publique Paragraphe 4 : Les conséquences de la révolution française Les conséquences financières : les articles de la déclaration de 1789 26 août 1789, 17 articles dont 3 sur les finances publiques, article 13, 14 et 15. Article 13 = égalité des citoyen devant l’impôt, principe de la nécessite de l’impôt. Article 14, principe

Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma ‘—”• †‡•–‹±  Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ †‡• ƒ—†‹–‡—”• †‡ Žƒ ‘—” †‡• …‘’–‡• /CK  1 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Table des matières I. II. III. IV. 1. A. B. C. 2. A. B. 3. A. B. 4. A. B. C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;

pratique. Il fournit des connaissances théoriques et pratiques sur gestion financière locale illustrée par des modèles de documents et de décisions. Il s’adresse aux élus et gestionnaires locaux ainsi qu’aux étudiants et candidats aux concours administratifs à l’intention de qui les différents éléments qui y sont contenus sont traités dans un style simple et concis. Il examine et analyse les cadres de la gestion budgétaire et les sources de financement des budgets des collectivités locales (Toutes

Introduction Pour permettre une bonne gestion de l'activité publique toutes les conséquences financière de l'activité de l'Etat sont répertoriées dans le budget de l'Etat qui autorise les dépenses et les recettes de l’Etat, et pour Comprendre bien ces objectifs à ce titre de cet exposé sera consacré Chapitre 01 : la réalisation des recettes et dépenses publique. 1-Définition : Les recettes : les revenus proviennent principalement des impôts.ils sont composés des impôts directes

 03 Octobre 2012 INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes

évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées importantes en matière de clarté des normes budgétaires et comptables, d’accessibilité de l’information financière, de maîtrise des processus de préparation et d’exécution de la dépense et de qualité des données financières. Sous l’effet

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

enseignants ? Comment comptabiliser les sommes versées à ces derniers ? - Le droit public financier : Le droit public financier a deux aspects, tout d’abord il organise les compétences financières entre différentes personnes publiques ( aspect institutionnel de la matière) et règles adoptées en matière financières ( aspect matériel) Il y a plusieurs sous catégories dans le droit public financier : le droit fiscal ( aborde l’impôt), le droit de la comptabilité publique ( droit qui a pour objet l’ensemble

son ministère. Parfois le ministre est un ministre d'Etat, son rang honorifique, son poids politique ou encore sa responsabilité gouvernementale lui sont ainsi reconnues.   Chef de Service 2. Le ministre exerce des fonctions administratives et financières. Il est chef de service, et nomme aux emplois de son ministère (sauf si la prérogative appartient au Premier ministre ou au Président de la République). C'est à lui que revient les obligations de conclure les contrats au nom de l'Etat, de gérer