Cour de discipline budgétaire et financière

MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES EN REPUBLIQUE DE MADAGASCAR SELON LA METHODOLOGIE PEFA Mai 2006 Avant-propos Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability – Dépenses publiques et responsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est parrainé par : La Banque mondiale, Le Fonds monétaire international, La Commission européenne, Le Département pour le développement international du Royaume-Uni, Le Ministère français

les missions elles peuvent être interministérielles. Avec cette responsabilité les ministres ont obtenu une plus grande liberté d’action. A l’intérieur de chaque programme les ministres disposent d’une liberté de choix pour répartir l’équilibre budgétaire. Chapitre 1 : les principes financiers Il faut s’avoir que l’adoption et l’exécution de la loi des finances sont encadrés par des principes financiers qui impose un cadre technique. Ces principes se sont imposés au début du 19ème siècle. Objectif

compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, ainsi Si un conflit apparaît entre ces deux ordres, le tribunal des conflits intervient, composé de 4 conseillers d'Etat et de 4 conseillers à la Cour de Cassation, (dont le Président est le Garde des Sceaux qui intervient en cas d'égalité des voix. Quatre types de conflits relèvent de sa compétence :  * Conflit positif  * Conflit négatif  * Conflit de décisions * Conflit sur renvoi :

textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes * Rapport de février

on mettait son argent. Ce terme a été adopté par les anglais au moyen âge et prend une signification financière au XVIIIème siècle. A partir de cette époque on utilise l’expression to open the budget. On utilise cette expression lorsque le chancelier de l’échiquier présentait son rapport annuel au parlement. Ce mot retraverse la manche à la fin du XVIII et revient avec la signification financière, plusieurs textes financiers consacrent cette expression. Comme la loi du mai 1806, pour l’an 14 et 1806

loi de finance initial ou de l’année Introduction: I- Adoption de la loi de finance de l’année II- La mise en œuvre de la finance publique Partie 1: Adoption de la loi de finance publique Chapitre 1: La phase initiale I- Les choix budgétaires II- La préparation de la loi de finance III- La structure du budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance

les pouvoirs qui lui étaient conférés en utilisant, avec une grande intelligence politique, les circonstances du moment. * Il pesa ainsi sur le pouvoir constituant par des propositions novatrices, voir audacieuses * Il élargit son pouvoir budgétaire jusqu’à le partager pleinement avec le Conseil * Il intervint de plus en plus dans l’élaboration des décisions législatives * Il utilisa pleinement la procédure de l’avis conforme pour la défense des droits de l’homme Rôle dans le pouvoir

dépenses de l’Etat. De façon plus prosaïque, les finances publiques font penser à l’argent qui se trouve dans les caisses publics c’est à dire dans les caisses ou coffres du trésor national. On peut considérer que les finances publiques en tant que discipline scientifique ont pour objet l’étude : des règles et des techniques relatives à la gestion des moyens financiers de l’Etat, établissements publics, collectivités locales, aussi des organisations internationales. B) la singularité des

Introduction générale : les sources du droit budgétaire Ces sources sont à la fois historiques et juridiques (qui se rattache à la constitution financière) I. Les sources historiques du droit budgétaire S’agit de situer les étapes qui vont de la naissance du premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution

l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les activités financières et comptables des acteurs publics. La gestion et l’importance des finances publiques ont changé. A l’origine, il s’agissait d’un Etat littéral (gendarme), c’est-à-dire les missions régaliennes, la justice, la sécurité et la diplomatie. Lorsqu’il