Cour de discipline budgétaire et financière

de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements » 1 La même définition a été reprise par tous les textes qui se sont succédés après, notamment : -le dahir n° 1-79-175 du 14 septembre 1979 relatif à la cour des comptes2 ; -et le dahir n° 1-02-25 du 03 avril 2002 portant promulgation de la loi 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics 3. II- STATUT DU COMPTABLE DU TRESOR : Tout d’abord

identifiées qui parait d’une grande importance ; les corrompus et les corrupteurs, ceux qui détruisent les biens publics jouissent d’une parfaite impunité. Par exemple en Côte d’Ivoire, il n’existe pas une institution telle qu’une cour de discipline budgétaire et financière chargée de juger les actes des ordonnateurs et administrateurs de crédits. Aussi, la responsabilité politique s’adapte à la personne du Ministre, mais ne saurait compenser le préjudice en cas de malversation. Il y a également le

l’absence d’excédant durant le XIX. 3) Procédure du budget classique A) Prépondérance du pouvoir législatif Durant cette période le pouvoir du parlement n’a cessé de se développer. • En matière budgétaire : Le parlement est largement dessaisit. ▪ Elaboration et exécution du budget : Leur échappe. ▪ Adoption du budget : Il partage son pouvoir avec le gouvernement. . B) L’insignifiance

augmentation des agrégats monétaires. M = B + D (masse monétaire= billets + dépôts) Conversion monétaire =/= création monétaire dépôt de billets à la banque, les billets sont convertis en monnaie scripturale Les opérations entre institutions financières ne donnent pas lieu à des créations monétaires. Le pouvoir de création monétaire appartient au secteur bancaire. L’initiative de la création monétaire est partagée entre : · Le secteur bancaire (en période de récession, prêts à des taux avantageux)

base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle

FINANCES PUBLIQUES Titre I - Droit et techniques budgétaires Titre II - Réglementation de la comptabilité publique Titre III- Théorie général de l’impôt TITRE I DROIT ET TECHNIQUE BUDGETAIRES PREMIERE PARTIE LE CADRE ECONOMIQUE ET ORGANISATIONNEL CHAPITRE I- FINANCES PUBLIQUES ET ECONOMIE 14 Place et rôle des finances publiques 1.1.1- Finances publiques et actions publiques

Décret 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques

portée désigne la capacité de produire un effet, d'atteindre un objectif. Le terme «principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s’agira donc d’en évaluer l’effet, l’impact ou encore l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique

présente Convention, l'Union Économique entend réaliser les objectifs suivants : a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui régissent leur fonctionnement ; b) assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune ; c) créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services des capitaux

2 France * 4 Tableau des dettes et déficits publics * 5 Réformes institutionnelles * 5.1 Évolutions nées de la crise grecque * 5.1.1 Création d'un mécanisme temporaire de gestion des crises autour du Fonds européen de stabilité financière et de la coopération avec le FMI * 5.1.2 Une évolution du rôle de la Banque centrale européenne * 5.2 Renforcement du pacte de stabilité * 5.2.1 Grandes lignes * 5.2.2 Critiques et le débat au parlement européen sur