Cour de discipline budgétaire et financière

indépendantes, la banque de France, la sécurité sociale...formant ainsi l’appareil de l’Etat. Leur degré de distinction est suivant leur autonomie, ce qui les lie entre eux et avec la société civile est le trésor public qui est la couroi de transmission financière entre gouvernement et satellites ainsi que la société civile. La sphère de la puissance publique est plus ou moins étendue suivant les époques, elle l’est souvent plus lors de défaillances du système privé. Les chocs pétroliers des années 1970

REPUBLIQUE, • Vu la Constitution, • Vu la Décision n° 10 - HCC/D3 du 14 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: PARTIE I Dispositions générales Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique. Article 2. Les catégories

sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition) s’ajoute les finances des entreprises publiques. • Au regard de ces 3 approches de la notion de finances publiques, on abordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche des finances publiques. On va traiter du budget, de la loi de finances, des recettes et des dépenses. B. Définitions 1. Le budget • Le terme budget est

monnaie unique. La BCE est situé à Frankfurt am Main. Avec le traité de Lisbonne, la Banque centrale européenne est une institution de l'Union européenne, ainsi que la Commission, le Parlement, le Conseil de l'Union européenne, le Conseil européen et la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, l'article 282, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que "personnalité juridique". L'actuel président de la BCE Mario Draghi représente les Pays-Bas, et élu depuis

aides et interventions européennes sont fréquentes. Par ex les financements en faveur du développement des territoires, à la formation professionnelle, à l’agriculture… Cependant, les aides accordées par l’UE ne sont pas nécessairement d’ordre financière. Parfois, l’UE contribue par une aide sous forme d’assistance par ex elle va faciliter la mise en réseau de partenaires. Elle prend l’initiative aussi de bonnes pratiques. Elle livre aussi un certain nombre d’informations par ex le citoyen européen

Guide de la réforme budgétaire La nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre 2005 Préface Durant les dernières années, plusieurs écrits ont été consacrés au budget sous forme soit de livres, soit d'articles de journaux ou de revues. Tous ces écrits participent, sous différents angles, à la clarification et la vulgarisation de cette thématique qui reste encore complexe pour un large public de lecteurs. Aussi, le présent guide a-t-il choisi d'aborder

qui se prononcera après transmission par les cours suprêmes des deux ordres qui filtrent les requêtes.En premier lieu quelles sont les juridictions devant lesquelles la QPC peut être soulevée ? Toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Mais la juridiction elle-même ne peut pas soulever la question. Plus précisément il s’agit des juridictions de première instance : de doit commun (tribunal d’instance,

L’Europe a d’abord cru que la crise financière qui avait commencé en 2007 aux États-Unis ne la toucherait que modérément. Pourtant, sa propagation a été rapide et elle s’est vite transformée en crise économique (diminution de la croissance, voire récession), en crise sociale (chômage croissant) et en crise budgétaire (accroissement des déficits et explosion la dette). La première crise grecque en 2009-2010 Le premier pays européen touché par cette problématique de l’endettement a été la Grèce,

Finances publiques Chapitre introductif: le phénomène financier. Le droit des finances publiques nʼest pas isolé dans la société, il sʼagit dʼencadrer des pratiques. Tout ce que les services publics entreprennent entraînent des répercutions financières. Le droit public financier sʼest progressivement formalisé, il est assez subtile, de temps en temps le droit public financier se rapproche du droit constitutionnel et du droit administratif. Cʼest le droit qui organise le volet financier des activités

DOC_FR\DV\381\chapitre6fr.doc 6.6. LE STATUT JURIDIQUE DU PERSONNEL Droits et avantages Les immunités Devoirs et obligations La responsabilité des fonctionnaires Les difficultés du système La procédure disciplinaire et ses carences Le conseil de discipline La correspondance entre fautes et sanctions La durée des procédures RECOMMANDATIONS 6.7. ANNEXES DOC_FR\DV\381\chapitre6fr.doc -2- 6. 6.1. QUESTIONS DE PERSONNEL Introduction Le cadre de ce chapitre 6.1.1. Au point 9.4.8. du premier rapport