Cour de discipline budgétaire et financière

lois ont posé des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions militaire Et juridictions pénales pour els mineurs Et une véritable juridiction administrative La justice

stricte. Elle crée le Service central de lutte contre la corruption auprès du ministre de la Justice. Elle étend le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux exécutifs territoriaux. 19janvier1995 : loi Séguin. Elle renforce la transparence des marchés publics et soumet les délégataires de service public au contrôle de la Cour des comptes et de ses chambres régionales. Le financement des partis politiques et des candidats aux élections par des personnes morales (donc

Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section 2. La règle de l’unité Section 3. La règle de l’équilibre budgétaire Section 4. La règle de l’universalité Section 5. La règle de la spécialité des crédits Chapitre III : Les principes de la Comptabilité publique

15 2.2. Les Opérations d'Exécution........................................................................... 16 2.2.1. Les Règles Techniques .............................................................................. 17 3. L’Annualité Budgétaire ....................................................................................... 18 4. Exécution Annuelle de la Loi de Finances .......................................................... 18 5. Les Grands Principes de la Comptabilité Publique

(1) de l’Assemblée nationale, le Président peut saisir le Conseil, qui statue dans un délai de huit jours. b) Saisine d’autres organes Le Président de l’Assemblée nationale tient, de la loi, la possibilité de saisir : − la Cour de discipline budgétaire et financière ; − le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; − le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; − le Conseil pour les droits des générations futures. Il peut également, à la demande d’une

Introduction : Le cadre juridique de la gestion budgétaire en vigueur ne répond plus aux attentes des citoyens, usagers de service publics, contribuables et agents de l’Etat devenus de plus en plus exigeants et informés de leurs droits et obligations. En plus ce cadre devient de plus en plus bloquant au développement social et à la croissance économique, c’est pourquoi la Tunisie s’est engagée dans un processus de transformation de ce cadre de gestion budgétaire dans le but d’introduire une culture de

prétendait, que le président bénévole d'une association ne tient pas ses pouvoirs de la loi, mais des statuts de l'association, lesquels, en l'espèce, ne conféraient au président que le pouvoir d'exécuter les directives du conseil d'administration. La Cour de cassation, dans une espèce relative au licenciement irrégulier d'un délégué du personnel, a jugé que : « le président d'une association régie par la loi du JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 17 Le bénévolat ne constitue pas une présomption d’irresponsabilité

...............................................................................2 Résumé et Conclusions .............................................................................................................4 I. La conception du cadre budgétaire par objectif ......................................................11 a. Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme ......................................................................... 11 i. ii. Compléments au diagnostic de l'existant..

Réflexions sur la Décentralisation de l’Action publique au Sénégal : Enjeux et Problèmes Ahmadou Lô Guèye 6. Analyses et réflexions sur l’état de la transparence budgétaire et financière au Sénégal Mamadou Kamara 7. L’état de la transparence budgétaire au Sénégal Owens Ndiaye 8. Projet de formation et de plaidoyer sur la transparence budgétaire au Sénégal Racine TALLA 2 TRANSPARENCE, GOUVERNANCE ET DEVELOPPEMENT LOCAL : ENJEUX ET ACTEURS DE LA DECENTRALISATION Pr. Abdoulaye Niang INTRODUCTION

Finances publiques, droit budgétaire Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours